conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat

contractuelles régissant les conditions et les conséquences de son retrait ; que la cour d'appel, qui a estimé que les manquements graves imputables à Frédéric Z... justifiaient la résolution judiciaire du contrat

C..., E... et D..., la cour d'appel a retenu que les parties avaient convenu d'une rupture des contrats de travail d'un commun accord ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen présenté

de la délivrance des congés des 7 avril et 18 novembre 1997, ceux-ci s'inscrivant à la suite d'une précédente contestation entre les parties ayant donné lieu à deux procès-verbaux de conciliation -dont

X..., architecte auquel elle avait confié la réalisation d'un terrain de sports et relatif à des désordres constatés postérieurement à la réception des travaux, l'arrêt attaqué retient que le contrat conclu

compter du 1er mars 1982, a reçu en main propre, le 30 juin 2000, une lettre l'informant de ce que son adhésion à la convention de conversion qui lui avait été proposée le 22 juin mettait fin à son contrat

de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, ensuite, qu'après avoir

est un mandat d'intérêt commun ; que la cour d'appel a constaté qu'en exécution du contrat litigieux, le dépositaire se voyait adresser chaque jour par l'éditeur un nombre suffisant d'exemplaires du journal

DE BAIL PORTANT A LA FOIS SUR DES BATIMENTS D'HABITATION ET PROFESSIONNELS ET SUR UN FONDS AGRICOLE, IL CONVIENT DE S'ATTACHER A L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE CES ELEMENTS, AINSI QU'A LA COMMUNE INTENTION

que, pour dire que la rupture du contrat de travail est intervenue d'un commun accord, et débouter Mlle X... de ses demandes, le jugement attaqué, après avoir rappelé que l'employeur avait convoqué la

d'exercice libéral liant l'association « les amis de l'oeuvre Wallerstein » et le docteur X... règle l'ensemble des dispositions relatives à la période d'essai, à la démission, à la rupture du contrat

par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que, si les parties à un contrat de travail décident d'un commun accord d'y mettre fin

de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement, qu'il appartient au juge de constater en cas de contestation ; Attendu enfin qu'en l'absence de

et des chambres, et n'avait donc pas rempli ses obligations contractuelles d'entretien des lieux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que la redevance devait

d'appel, qui était saisie par les conclusions de la société Oreca et de ses quatre collaborateurs du moyen selon lequel les parties au contrat d'assurance avaient d'un commun accord décidé, en 1996, de

du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

attaqué a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat

à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Alcatel Data Systems France a formé un pourvoi en cassation contre