documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Griesheim-près-Molsheim à sa demande de communication d'une copie du contrat

principe de l'indemnité de patientèle, eu égard à cette poursuite de l'exploitation de la clientèle au-delà de la date de fin du contrat d'exercice en commun, laquelle n'a pas été définitivement fixée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mai 2002), que dans le cadre d'un contrat d'exercice

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 février 2016), que la commune d'A.

B... pendant plus de huit mois, contrat rompu d'un commun accord, puis engagé par M.

d'exercice en commun organisant les modalités de cet exercice ; qu'en outre, l'indemnité prévue par l'article 10-2 du contrat d'exercice en commun au profit des héritiers du médecin décédé et calculée

PAR UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COUBLANC A DEMANDE EN 1970 A M.

par le second, une convention de présentation de clientèle et un contrat d'exercice en commun régissant les conditions d'exercice de l'activité commune ; qu'un différend étant né entre eux, M.

Y..., chirurgien, a conclu un contrat d'exercice libéral avec la société Clinique Cardella et, en 2008, un contrat d'exercice en commun avec M.

E... en qualité de nouvel associé de la société, lui cédèrent des parts et l'associèrent également à un contrat d'exercice en commun ; que, le 27 février 1984, les mêmes, ainsi que M.

Cette société a acquis un terrain sur lequel elle a fait construire en 2008/2009 un immeuble destiné à abriter l'activité professionnelle de Mmes [I] et [B], qui ont conclu un contrat d'exercice en commun

Le 6 septembre 2010, a été conclu un contrat général d'intérêt commun, régulièrement renouvelé, régissant les conditions, notamment financières, de l'utilisation par la société E-NRJ, sur ses webradios

qui concernait l'exécution d'un contrat de fournitures de produits de graissage conclu le 22 octobre 1979 ; que, dans le courant de l'année 1982, la société BP a adressé un avenant au contrat à la société

, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d'intérêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y..., infirmières, étant liées par deux contrats

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre

funèbres générales est le concessionnaire exclusif en application des articles L. 632-1 et suivants du Code des communes reprenant les dispositions de l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904 ; que la

que la cour d'appel leur a enjoint de cesser d'organiser des obsèques sous astreinte de 3 000 francs par infraction constatée ; Attendu que l'arrêt a relevé que la société PFG avait conclu des contrats

Le 31 mars 2015, a été conclu un contrat général d'intérêt commun, régissant, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, les conditions, notamment financières, de l'utilisation, par la société

Le 31 mars 2015, a été conclu un contrat général d'intérêt commun, régissant, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, les conditions, notamment financières, de l'utilisation, par la société

Z..., Mme A... et les époux Y... ont signé le 10 janvier 1991 un contrat d'exercice en commun avec partage d'honoraires, cette convention indiquant qu'elle constituait une société de fait ; que M.