Conseil d'État10 / 5 SSR
Conseil d'État · 10 / 5 SSR — 4 décembre 1981
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007675188
- Date
- 4 décembre 1981
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence - Absence de contrat entre une commune et un métreur-vérificateur.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980, PRESENTEE POUR M. PAUL X..., METREUR-VERIFICATEUR, DEMEURANT RESIDENCE "LES BALMES", ROUTE DE GENEVE, A MERIBEL AIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A GARANTIR M. Y..., ENTREPRENEUR, DE LA MOITIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER AU TITRE DES DESORDRES APPARUS DANS LA CONSTRUCTION DE W.C. PUBLICS REALISEE EN OCTOBRE 1971 POUR LA COMMUNE DE COUBLANC, ET REJETTE L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR M. Y... DEVANT CE TRIBUNAL, OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, REFORME CE JUGEMENT ET REDUISE A 10 % LA PROPORTION DANS LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE A GARANTIR M. Y... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SI AU NOMBRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE QUI SE RATTACHENT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FIGURENT NOTAMMENT CELLES QUI SONT ENGAGEES PAR UN ENTREPRENEUR CONTRE L'ARCHITECTE DU MAITRE DE A... POUR QUE SOIT APPRECIEE LA RESPONSABILITE QUE CET ARCHITECTE POURRAIT ENCOURIR A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LUI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, CE N'EST TOUTEFOIS QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT, QUE LES DEUX CONSTRUCTEURS SOIENT LIES AU MAITRE DE A... PAR UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COUBLANC A DEMANDE EN 1970 A M. X..., METREUR-VERIFICATEUR, UN PLAN D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE D'UNE PLACE MUNICIPALE ; QUE, POUR LA REALISATION D'UN BATIMENT SUR CETTE PLACE, M. X... N'A PAS ETE CHARGE D'ELABORER UN PROJET DEFINITIF NI D'ASSURER LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, AUCUN CONTRAT N'A ETE FORME POUR L'EXECUTION DE CET OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE DE COUBLANC ET M. X... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON S'EST RECONNU, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE M. X... PAR L'ENTREPRENEUR QUI A REALISE LEDIT BATIMENT A LA SUITE DES DESORDRES APPARUS DANS CETTE CONSTRUCTION ; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 22 JANVIER 1980 EST ANNULE ARTICLE 2 : L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR M. Y... CONTRE M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y..., A LA COMMUNE DE COUBLANC ET MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 5 SSR
- Date
- 4 décembre 1981
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007675188
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel