à disposition prévoyait qu'à l'issue de la mise à disposition, le salarié retrouverait son emploi d'origine ou un emploi équivalent, dans le respect de la clause de mobilité ; que l'emploi initial du

Invité, au regard des dispositions de l'accord CNES du 24 décembre 2013 relatif au contrat de génération, à se positionner sur ses intentions de départ à la retraite par lettre du 17 juin 2014, le salarié

à disposition de l'opération de transport proprement dite, a minima en établissant, pour régir la mise à disposition des conteneurs, un contrat ou un instrument distinct du connaissement, ainsi qu'une

société CIC Est, qui avait libéré les premières tranches du prêt sur simple présentation de factures de la société Caret Immo et adopté, ce faisant, un comportement incompatible avec les stipulations du contrat

X... ne pouvait être mis à la retraite à l'âge de 61 ans au motif qu'un accord d'entreprise du 1er mars 1972 dont les dispositions avaient été intégrées à son contrat de travail lui permettait de bénéficier

[K] n'a jamais été mis à la disposition d'une autre société" ; que l'employeur contestait précisément toute mise à disposition ou détachement de M.

susvisées ainsi que celles de l'article L. 321-4 du Code du travail et 1131 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le plan social mis en oeuvre avait pour cause

pas d'autre choix que de conclure un contrat de vente avec la société Gnvert pour alimenter en combustible les bus mis à sa disposition par le Grand Dijon délégant, et reconnaît que le contrat de vente

de service qui lui avait été attribué par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M.

que la société Guadeloupe mobilier ayant exécuté l'obligation de « mise à disposition d'un contrat de sous-traitance pour la pose de panneaux photovoltaïques avec la société Solargeo », la demande du

la salariée qui avait adhéré au dispositif de dispense d'activité devait être calculée par application des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa mise à la retraite, la cour d'appel

Il constate que l'obligation imposée aux distributeurs d'effectuer eux-mêmes l'assistance à la mise en main du matériel, qui implique un contact direct entre l'acheteur et le distributeur effectuant la

G... a été mis à la disposition de la société TRW Systèmes de freinage (la société ) en qualité d'agent de production suivant 253 contrats de mission et avenants du 22 mai 2007 au 14 mars 2014 ; que le

de sous-traitance avec la société Neo-Soft services (la société Neosoft), pour la mise à disposition, par cette dernière, d'un technicien auprès de sa cliente, la société Lafarge ; que ce contrat contenait

de mission au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; qu'en l'espèce, pour prononcer la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission conclus

le liquidateur, dès lors qu'il était constant que l'activité de la société Disco n'avait pas été poursuivie, sa mise en liquidation judiciaire avait entraîné de plein droit la résiliation des contrats

le propriétaire mobilier non titulaire d'un contrat publié n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l'article

X..., la société Résidence "Les Cèdres" a mis des cuisines équipant la maison de retraite qu'elle exploite à la disposition de la société Camille Auban, dont M.

Eric X..., par contrat de gérance-mandat du 1er février 2001 ; que la société X... a mis fin à ce contrat à compter du 1er juin ; que la société Hôtelière Europarc a saisi le tribunal de commerce, notamment

du 9 juin 1988, par lequel elle avait mis à la disposition de la société TIV-TOV des salles de spectacle dépendant d'un complexe dénommé l'Odéon, n'était pas un contrat de location-gérance ; Attendu