Eric Y..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Honda Motor Europe Limited, société par actions

AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat initial est sans contestation un contrat d'agent commercial ; que l'intéressée a souscrit à toutes les obligations inhérentes à ce contrat, à savoir : Inscription aux

euros par mois ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, au vu de l'ensemble des pièces versées aux débats et sans dénaturation de celles-ci, constaté

Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé.

[C] [L], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 février 2012, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de non-justification

U... d'examiner ses possibilités financières et a constaté, en voulant effectuer un retrait, qu'il avait un découvert de 120 000 francs ; qu'un contrôle de la comptabilité sur la période de 1991 à juin

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté le poste de préjudice relatif aux frais d'aménagement d'un véhicule ; AUX MOTIFS QUE (frais d'aménagement du véhicule

de véhicules d'occasion acquis par la société et dispensait des crédits aux particuliers et aux entreprises pour financer l'achat des véhicules vendus par cette société ; que par lettre du 21 mars 2006

À la suite de vente de biens courant 2007 par l'indivision Y..., l'appelante a perçu la somme de 135 838 euros qu'elle a investie pour partie dans l'achat de deux véhicules et dans les dépenses de rénovation

Renaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1998 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic d'influence et de violations du secret

d'une forme de droit acquis au maintien du niveau de vie, qui ferait reposer sur l'époux une obligation de maintien du niveau de ressources ; qu'en premier lieu, elle conteste la réalité du contexte de

N..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société IT Link France, société anonyme, dont le siège

en juin et août 1998 un entrepôt à Ducos, dans lequel a été découverte une facture concernant l'achat de tasseaux ; qu'il avait acheté au Lamentin, en compagnie des cousins Z..., des meubles par la suite

l'arrêt attaqué, que la société Bretagne Ouest Marée (BOM) a fait l'acquisition d'un camion Renault d'occasion auprès du garage Le Bris, selon bon de commande du 25 juin 1990 ; que le gérant de BOM prit

qu'il n'était pas contesté que O...

[A] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'abus de faiblesse, a prononcé

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [R] [AX], épouse [P], contre

Enfin, l'état des commandes de masques produit par la société HMF ne fait pas mention d'achat antérieurement à l'année 1999, les attestations de M.M.

d'effet du contrat.

de nouveaux véhicules ; que la cour d'appel a encore constaté que, dès le mois de mars 2012, la société GLD a indiqué à la société Ov'Alp Transports qu'elle entendait limiter le volume d'affaires à 50%