l'association Les Parentèles est adhérente, étant l'un des signataires de la Convention collective de l'hospitalisation privée, Mme X... n'a pas soutenu qu'il existait deux conventions distinctes, d'autre

la convention collective des établissements de soins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 135-2 du Code du travail et 1-02-2 de la convention collective nationale

à la lumière du droit communautaire, le juge national devait pour le moins rechercher si l'octroi sur le fondement de la loi ou de la convention collective d'une simple période de repos supplémentaire

QUE " SI UN EMPLOYEUR NON LIE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE S'Y CONFORME VOLONTAIREMENT, LE SALARIE PEUT Y PUISER UN DROIT A EXIGER ULTERIEUREMENT LE RESPECT DE LA CONVENTION QUI S'EST INCORPOREE AU CONTRAT

, a violé les articles 58-2, 58-5 et 58-6 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la

collective nationale des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif, il a revendiqué son classement dans le groupe V relatif aux agents ayant "soit une formation professionnelle

spécialisé ; qu'il a bénéficié d'une prise en charge pluri-professionnelle dans un hôpital de jour pour enfants et adolescents ayant des troubles psychiatriques ; qu'il était scolarisé une demi-journée

nationale de l'hospitalisation privée en date du 18 avril 2002), que lors du transfert des contrats de travail de ces salariés en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, la prime a été maintenue

aux établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif, ont bénéficié depuis leur embauche et jusqu'au 1er janvier 1993 de certaines dispositions de la convention collective

nationale du travail des personnels des établissements d'hospitalisation privés ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que les employeurs doivent adhérer à un organisme de prévoyance assurant,

grille des salaires, de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer stipule que " les praticiens qui, lors de la mise en ¿ uvre de l'avenant 2000-01, ont été maintenus dans

de santé ou une maison de retraite publics ou à défaut dans un établissement privé en sorte que la notion de maintien à domicile ne peut se confondre avec celle d'accueil en établissement ; que la notion

d'ancienneté pour la période de 2004 à 2009, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « L'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements hospitaliers d'assistance

de la profession qu'ils représentent, que "l'action des prévenus a causé un préjudice direct à l'intérêt collectif des personnels hospitaliers ainsi que les pièces de la procédure et les débats l'ont

la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées devrait lui être appliquée au motif que cette convention collective s'applique au centre résidentiel sis

Le Centre de Néphrologie entre dans le champ d'application de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, qui prévoit, notamment en son article 84, une « Garantie de

collective applicable et correspondant aux niveaux de classification réclamés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe IV à la convention

T... d'exercer ses compétences en Guadeloupe et en Martinique dans les établissements de santé (hôpitaux et cliniques) ; qu'en outre, il y a lieu de relever que M.

collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 n'avaient pas été respectées ; que le moyen pris en sa seconde branche est donc nouveau et, mélangé de fait

sa décision de base légale au regard de l'article 84.1 de la collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en se bornant à énoncer, pour condamner