ayant pour objet de compenser un surcroît temporaire l'activité doit rapporter la preuve concrète de l'effectivitié de cet accroissement ; que la convention collective de la Métallurgie Ingénieurs et

; qu'ainsi, les dispositions de l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, qui encadrent le recours aux conventions de

La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC fait valoir que dans le cadre d'un conflit entre deux normes dont l'une est un accord qui emporte des engagements réciproques et interdépendants, il est nécessaire

« ouvriers » niveau III (article 3 de la convention collective de la métallurgie) accordée à M.

: la convention collective de la métallurgie du Finistère renvoie à l'accord national du 12 juin 1987 « relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie », dont l'article 2 prévoit que :

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie dont relève M.

du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. 9.

Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, l'arrêt relève qu'il était classé en position IIIBX indice 210 de la convention collective nationale de la métallurgie, laquelle est définie

Sont considérés comme cadres, au sens de la convention collective nationale des entreprises de transport aérien, les collaborateurs qui répondent aux deux conditions suivantes : " 1.

la convention collective, des diplômes, de l'ancienneté de M.

collective de la sidérurgie ; 3°/ que dans l'avenant au contrat de travail signé par lui en application de la convention de préretraite M.

collective des ingénieurs, cadres de la métallurgie, dans sa version applicable.

; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987 sur l'emploi dans la métallurgie que c'est avant le prononcé des licenciements que l'employeur « doit : ¿,-

Par décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, l'USGJ a été autorisée à se présenter au niveau national et interprofessionnel. 3.

Choisissant d'adresser un courrier à l'IUMM de la Somme et de l'Aisne, le liquidateur judiciaire n'a pas non plus respecté l'accord national sur remploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 applicable lui

De plus, Mme Y... se réfère aux dispositions de l'article 28 de l'accord collectif du 12 juin 1987 annexé à la convention collective nationale de la Métallurgie qui étendent en cas de licenciement collectif

de l'emploi que le pouvoir réglementaire n'a jamais instituée pour les entreprises soumises à la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable

en vertu de l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi lorsqu'il n'est pas établi dans le cadre

Choisissant d'adresser un courrier à l'IUMM de la Somme et de l'Aisne, le liquidateur judiciaire n'a pas non plus respecté l'accord national sur remploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 applicable lui

les garanties étaient fixées par l'accord national du 28 juillet 1998 étendu sur l'organisation du travail dans la métallurgie applicable, auquel il était par ailleurs renvoyé ; qu'en jugeant que la convention