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40 623 résultats pour « convention générale franco »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01671

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

à savoir Adecco Groupe France, Adjust Hr devenue Pontoon, Adecco Holding France et Adecco France, que ces sociétés étaient susceptibles de constituer une seule unité économique, et, d'autre part, que

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CC

cr

61372543cd5801467741c4d4

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e64

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

du 28 février 1992, c'est-à-dire Gilles B..., Jean-François X..., Alain C... et Richard D..., le procès-verbal de cette assemblée générale aurait dû faire état de ce que 1938 actions étaient représentées

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4a0

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

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cr

61372694cd58014677426b7b

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

61372694cd58014677426b7c

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

61372698cd58014677426e07

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

61372698cd58014677426e08

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

61372698cd58014677426e09

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

61372698cd58014677426e0a

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ2

613724cfcd580146774188ac

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

de la convention pour la réalisation d'un stage d'accès à l'entreprise que c'est l'ANPE, établissement public national, qui a confié à la société MPB France la réalisation du stage d'accès à l'entreprise

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100528

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

publique du 5 juin 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 528 FS-D Pourvoi n° E 18-16.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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cr

6079a8ce9ba5988459c4f04d

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

: la Convention des Nations Unies contre le trafic de stupéfiants du 30 mars 1961, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 12 décembre 1982 et la Convention des

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cr

6079a87a9ba5988459c4d6c1

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

aux faits reprochés qui justifie le prononcé d'une interdiction du territoire français pendant une durée de 3 années ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 3 de la Convention européenne de

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comm

61372394cd5801467740ba8b

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M. et Mme Z... à hauteur de 330 000 francs alors, selon le pourvoi, que, selon l article 1840 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101238

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Y... en qualité de père : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait grief à l'arrêt d'ordonner la transcription, sur les registres de l'état civil français, de l'acte de naissance

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cr

été ouverte au tribunal de grande instance de Fort-de-Francec/Blake X

6079a8e29ba5988459c4f29b

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

la télécopie litigieuse avait pour objet, de la part du ministère de la défense français, de demander au ministère des affaires étrangères français de demander, lui-même, aux autorités compétentes canadiennes

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cr

6137262ecd58014677423933

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

époux Z... ont dissimulé une somme totale de 19 242 860 francs entraînant un impôt éludé de 10 257 962 francs ; " alors que le juge répressif ne peut fonder l'existence et l'importance des dissimulations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200864

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le dossier a été communiqué au procureur général.

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soc

613723b5cd5801467740d2d9

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Privat, dont le siège social est ..., en cassation d'un

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