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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01671
11 juillet 2017
à savoir Adecco Groupe France, Adjust Hr devenue Pontoon, Adecco Holding France et Adecco France, que ces sociétés étaient susceptibles de constituer une seule unité économique, et, d'autre part, que
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3 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
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25 octobre 2005
du 28 février 1992, c'est-à-dire Gilles B..., Jean-François X..., Alain C... et Richard D..., le procès-verbal de cette assemblée générale aurait dû faire état de ce que 1938 actions étaient représentées
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24 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu
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30 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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civ2
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23 novembre 2006
de la convention pour la réalisation d'un stage d'accès à l'entreprise que c'est l'ANPE, établissement public national, qui a confié à la société MPB France la réalisation du stage d'accès à l'entreprise
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100528
5 juin 2019
publique du 5 juin 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 528 FS-D Pourvoi n° E 18-16.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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15 janvier 2003
: la Convention des Nations Unies contre le trafic de stupéfiants du 30 mars 1961, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 12 décembre 1982 et la Convention des
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6 janvier 2004
aux faits reprochés qui justifie le prononcé d'une interdiction du territoire français pendant une durée de 3 années ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 3 de la Convention européenne de
comm
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11 juillet 2000
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M. et Mme Z... à hauteur de 330 000 francs alors, selon le pourvoi, que, selon l article 1840 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet
ECLI:FR:CCASS:2017:C101238
29 novembre 2017
Y... en qualité de père : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait grief à l'arrêt d'ordonner la transcription, sur les registres de l'état civil français, de l'acte de naissance
été ouverte au tribunal de grande instance de Fort-de-Francec/Blake X
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13 décembre 2006
la télécopie litigieuse avait pour objet, de la part du ministère de la défense français, de demander au ministère des affaires étrangères français de demander, lui-même, aux autorités compétentes canadiennes
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21 juin 2000
époux Z... ont dissimulé une somme totale de 19 242 860 francs entraînant un impôt éludé de 10 257 962 francs ; " alors que le juge répressif ne peut fonder l'existence et l'importance des dissimulations
ECLI:FR:CCASS:2022:C200864
15 septembre 2022
Le dossier a été communiqué au procureur général.
soc
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7 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Privat, dont le siège social est ..., en cassation d'un
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