susceptible de mettre à néant toute la procédure ultérieure, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et des articles 1, 4 et suivants de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SAISIS D'UNE DEMANDE

, un jugement de divorce marocain doit remplir les conditions énumérées à l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être fait abstraction du jugement

Mme [X] n'a pas davantage transféré son domicile en Tunisie ce qui aurait effectivement donné lieu le cas échéant à l'application des règles prévues par la convention franco-tunisienne du 26 juin 2003.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 2005 ), que M.

moyen de cassation proposé par Maître Vuitton au nom des parties civiles et pris de la violation des articles 2 du Code civil, 6, 458, 630, 631, 632 et 593 du Code de procédure pénale et 28 de la Convention

, a substitué son appréciation à celle des juges sénégalais, a violé les articles 47 et 51 de la convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974, ensemble l'article 47

selon la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 s'ils réunissent les conditions nécessaires à leur reconnaissance, puis que le ministère public ne prétend pas que le juge algérien était incompétent

Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967 tendant à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et

AUX PARTIES DEMEURANT A L'ETRANGER SONT FAITES AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUI DOIT EN ENVOYER COPIE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES OU A TOUTE AUTRE AUTORITE DETERMINEE PAR LES CONVENTIONS

application des règles de droit régissant la matière en déboutant Monsieur Driss X... de son recours ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article 684 du Code de procédure civile et de l'article 1er de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le défendeur conteste la recevabilité du pourvoi

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ; Attendu que, le 13 juillet 1994, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 16 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les membres de la famille

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES; ATTENDU QUE BLOCH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION

ALORS, en troisième lieu, QU'en vertu de l'article 47 de la convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974, les jugements sénégalais relatifs à l'état de personnes sont