de la caisse ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont décidé que M.

de créance ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que la contestation de la créance n'avait pas été tranchée dans le cadre de la procédure de vérification du passif et que l'arrêt du 28 mars 2014, dont

l'acte ait eu connaissance de la cause de nullité dont il s'est ensuite prévalu ; qu'en retenant que « Madame Y... est fondée à invoquer par voie d'exception la nullité de l'acte de prêt et son irrégularité

sur le prix de l'immeuble grevé, la société Benaiteau a demandé au liquidateur de lui reverser une partie de ce prix à concurrence du montant de sa créance ; que, par jugement définitif du 7 octobre 2005

Y... a fait délivrer aux héritiers de celui-ci un commandement pour avoir paiement d'une somme de 67 325,10 francs représentant la somme lui restant due après compensation entre le montant de sa créance

anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

, est réputé avoir renoncé à 70 % de sa créance ; qu'il est constant qu'elle a perçu le dividende prévu audit plan ; que la réduction de la créance est donc définitivement acquise ; qu'elle ne dispose

, il n'en demeure pas moins qu'à la date de cette donation, il n'est pas contesté et il est justifié qu'un créancier antérieur avait régulièrement signifié au débiteur la cession de créances dont il avait

qu'ils n'excèdent pas le montant possible de la créance ; que sans suivre ensuite tout le calcul du Tribunal, la base qu'il a déterminée peut être retenue car elle est le minimum possible ; que la procédure

conséquence la cour déboutera ce dernier de sa demande tendant à dire que celui-ci n'est pas copropriétaire du... ainsi que sa demande d'expertise dont l'utilité n'est pas avérée » ; ALORS QUE la loi

dont le SMARD était titulaire à l'égard de la société Médiserres ; Attendu que pour dire que la créance de la société Médiserres à l'égard du SMARD s'élevait à titre principal à la somme de 2 519

, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET,

pas, contrairement à ce qu'a estimé le juge de l'exécution sous couvert d'une interprétation qui ajoute aux dispositions des décisions dont l'exécution est poursuivie, être assimilés au prix de vente

le montant de la créance de M.

[U], sa créance ayant été définitivement admise au passif de la liquidation sans que l'on puisse affirmer par ailleurs que la totalité de cette créance soit en lien avec le montant des détournements, au

Q... soutient, à titre principal, que le jugement dont l'exequatur en France est poursuivi n'est pas susceptible d'exécution en Turquie de par sa nature juridique.

doit être divisé par moitié et affirmé que dans ces conditions, la société Gravco apparait créancière de 1 653,06 francs, alors, selon le moyen, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même,

d'avoir déclaré valable en la forme la déclaration de créance faite par la société Fougerolle le 9 juillet 1997, alors, selon le moyen, que la seule mention d'une créance dont la cour d'appel n'a pas

pas, l'obligation déclarative dont il se considère à tort délié, demeure et doit être respectée dès l'enregistrement d'un encaissement ; qu'il appert des pièces de la procédure que sur l'ensemble de l'exercice

commercial d'Orient, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société SMJ, dont le siège est [...] , représentée par M.