AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

que la dénomination monkiosque.fr a été utilisée non pas à titre de marque mais pour désigner le site internet du même nom ou son nom commercial, les captures d'écran produites lors de la procédure devant

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° E 17-25.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Y... mais non sur la règle applicable à l'indemnisation elle-même de la victime. 15.

En cours de procédure, elle a cédé les créances détenues au titre des prêts à la société Intrum Justitia Debt Finance AG.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Déchéance M.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

par la débitrice principale et de la déchéance du droit aux intérêts à laquelle il était en droit de prétendre en sa qualité de caution sur le fondement de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

effectués par le débiteur principal, à sa date exacte, sur le capital ; que M.

ne peuvent être prises en compte, la cour ayant tranché la question de la déchéance des intérêts dans l'arrêt ordonnant la réouverture des débats et alors que ces lettres n'avaient pas été produites précédemment

La banque fait grief au jugement de prononcer la déchéance de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière, alors : « 1°/ que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10035 F Pourvoi n° W 16-13.423

N° S 24-86.062 F-D N° 00374 GM 24 MARS 2026 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M.

PIREYRE, président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° T 20-14.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

de Colmar, agissant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société de droit suisse UBS (l'UBS) l'adjudication forcée de biens immobiliers inscrits au livre foncier de Jebsheim au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société à responsabilité limitée Equip Inform, dont le siège

La déchéance doit être mentionnée dans le contrat d'assurance pour pouvoir être appliquée.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10126 F