l'usufruitier à savoir Mme A... et celle relevant des frais incombant aux nu-propriétaires et, comme telles devant être partagées entre les parties selon leurs droits respectifs ; qu'elle retient ainsi

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général

s'agit que de faire les comptes entre les parties, ce qui n'entre pas dans l'office du juge, les parties étant renvoyées devant le notaire à cette fin ; que Monsieur E...

Le 24 août 2015, Mme [R] [I] a assigné sa soeur en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, fixation de la valeur du bien immobilier situé à [Localité 5] et rapport à la succession

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

rendue le 27 janvier 2014, l'arrêt rendu le 21 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles

appartement en Espagne ; qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 6 décembre 1988 attribuant à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, un jugement du 6 juillet 1990 a prononcé leur divorce

Louisa X..., épouse Cagnat, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu

de la société Diffusion fournitures papeterie bureau (DFPB), société à responsabilité limitée, et de la société civile immobilière du ... à 14800 Deauville, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée

le divorce aux torts partagés des époux; que la décision dont appel est confirmée de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Mme E... sollicite que le divorce aux torts exclusifs de l'époux soit prononcé

est liquidé en tenant compte des difficultés que le débiteur de l'obligation a rencontrées pour l'exécuter ; qu'il est constant et non contesté que ce n'est que lorsque la décision sur le fond est devenue

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1987) d'avoir prononcé

et Ricard Mix Codes sur tout support, et notamment sur l'Appstore et I Tunes, sous astreinte de 1 000 euros par jour et par infraction, passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision

Après opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, chacune des parties a en outre formé des demandes en dommages et intérêts.

X... à verser une pension à son épouse, l'arrêt énonce que Mme Y... demande que lui soit allouée la même somme que celle fixée par l'ordonnance de non-conciliation du 5 décembre 1995 "sans que son époux

été ordonné, selon une autre modalité incompatible, par une décision judiciaire devenue irrévocable, et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, Mme Y... reconnaissait que son époux avait la jouissance

-X... à leurs torts partagés d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, alors que, selon le moyen, d'une part, en décidant, dans le dispositif, que

B... apparaît donc ancien et profond, et les diverses condamnations déjà prononcées n'ont eu aucun effet sur lui ; qu'en particulier, il a bénéficié le 23 août 2012 d'un placement en libération conditionnelle