Ils ont saisi la juridiction prud'homale, à titre principal, pour demander la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'entreprise entrante, la condamnation de cette dernière à leur

(les époux A...) font grief à l'arrêt confirmatif (Bourges 19 février 1991) d'avoir prononcé la résiliation du bail rural que leur avaient consenti les consorts Y... et d'avoir ordonné leur expulsion alors

CHAUVIN, président Décision n° 10508 F Pourvoi n° U 19-14.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

UTD du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' il résulte des éléments produits aux débats que Mme Inès A...                    

du contrat d'entreprise par volonté unilatérale du maître de l'ouvrage ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat aux torts de Monsieur X... dans ses motifs (p. 3, § 5), puis la résolution

du contrat conclu avec la société VSD, et, en conséquence, en annulation, résolution ou résiliation des contrats de location financière.

(SCI), suivant un bail renouvelé en dernier lieu le 28 mai 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992) de prononcer la résiliation judiciaire du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que

CHAUVIN, président Décision n° 10046 F Pourvoi n° D 20-11.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Cette décision a été publiée au Journal officiel le 1er septembre 2016.

a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ne peut être demandée qu'autant que le loyer

2009, date d'envoi du courrier de résiliation, pour manquements graves de la société prestataire à ses obligations » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les demandes de résolution et/ou résiliation: II

Softissimo qui aurait manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de la société Promt, d'abord, en poursuivant sans droit la vente des produits Reverso après le 31 décembre 2002, date de la résiliation

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le

Y... épouse I... à l'Earl [...], tout en prononçant la résiliation de ce bail ; qu'il s'ensuit que ni Mme A...

vague bordant ladite rue ; qu'ils procédaient au contrôle de Samir X... lequel leur remettait un morceau de matière brunâtre lequel se révélait être un morceau de cannabis pesant 15 grammes ; qu'il résulte

La société [...] a assigné la société Y... en résiliation du contrat de location pour inexécution, en paiement de loyers et d'indemnités et en restitution du matériel.

du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; que la résiliation du contrat de crédit-bail liant la société Lixxbail

du bail n'a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée, la résiliation du bail, par l'effet de la clause visée par le commandement de payer, n'est pas d'emblée acquise, aucune décision

2012 prononçant la résiliation judiciaire à cette date ; que tout transfert du contrat de travail de la société ETIRAGE DE CHARONNE vers la société LOUVET & COMPAGNIE, sur le fondement de l'article L.