Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté

. ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé

de l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ; Sur les moyens, réunis, ci-après annexés du pourvoi qui est recevable : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision

du 9 janvier 2001 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X... au profit de la commune de Castelnaud la Chapelle ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

l'expropriation d'une partie d'une parcelle appartenant à la société civile immobilière Rollino au profit de la commune de Castagniers ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

ordonnance attaquée du 2 juillet 2004, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux époux X... au profit de la commune de Peillon ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision

prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à la société Sénonaise de gestion et de participation au profit du département de l'Essonne ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions

l'ordonnance attaquée du 4 mars 2002, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit du département de l'Essonne ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions

28 mai 2002, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. et Mme X... au profit de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable

créance déclarée par la caisse dans la liquidation judiciaire de Mme X..., codébitrice solidaire avec son époux des sommes empruntées, l'arrêt se fonde sur l'autorité de la chose jugée attachée à la décision

créance déclarée par la caisse dans la liquidation judiciaire de Mme X..., codébitrice solidaire avec son époux des sommes empruntées, l'arrêt se fonde sur l'autorité de la chose jugée attachée à la décision

X... fait grief à l'arrêt d'avoir apporté cette précision alors, selon le moyen, que la décision devenue définitive s'entend de la décision devenue irrévocable par épuisement des voies de recours extraordinaires

rang des affaires à juger, sur la requête, adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

de plusieurs parcelles leur appartenant au profit du département du Puy-de-Dôme en se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité, actes annulés par une décision

ayant construit une maison sur ce terrain a demandé à être indemnisée en application de l'article 555 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient qu'une décision