J... et M... ès qualités, ni aucune autre pièce ne contenait d'engagement, fût-ce de principe, de la fédération à indemniser E...

Par conséquent la SA BANQUE POUYANNE doit établir d'une part l'existence de la lettre de change dont elle réclame paiement et, d'autre part, le cas échéant, son caractère fondé.

Or, la détermination de la propriété du mur litigieux apparaît être un préalable indispensable, notamment parce qu'elle dicte le fondement légal de l'action et la nature de l'indemnisation.

règlement de copropriété ni d'aucun état descriptif de division de l'immeuble litigieux dont il apparaît que les parties ont cependant entendu le placer sous le régime de la copropriété ; qu'il résulte

fin à l'instance ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation si elles ne tranchent pas le principal, au moins en partie. 4.

X..., la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches ; Attendu que

et qui s'ajoute à la compensation pécuniaire calculée conformément à l'article 3.1 du présent accord » ; que ce procès verbal annexé à l'accord, signé par les syndicats contractants à l'accord, fait partie

X... n'est pas fondé à réclamer un rappel de congés payés sur primes.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

.; que ce dernier a formé un recours contre la décision du bâtonnier fixant les honoraires à une certaine somme ; que par ordonnance du 6 mai 2010, le premier président de la cour d'appel a déclaré ce

tranchant la même demande entre les mêmes parties ; que la cour d'appel constate que les consorts X...

ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'au cas présent, il n'existe entre les parties aucun

Le Docteur Y... note encore que la patiente n'a manifesté aucun état pathologique antérieur reconnu, ni aucun antécédent familial.

Y... a été déclaré coupable par la juridiction correctionnelle ; que celle-ci a reçu Mme X... en sa constitution de partie civile, déclaré le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie

à la décision du 13 juillet 2015 ont été invités par les soins du greffe à s'y présenter ou à faire connaître leurs observations par écrit ; que les règles procédurales ont été respectées et ont permis

mesures que le juge de la mise en état peut ordonner en application de l'article 771 du code de procédure civile et, notamment, le versement d'une provision, épuisent leurs effets avec la décision tranchant

En effet, il ne résulte d'aucune pièce qu'ait été fixée, ni même envisagée par les parties une contrepartie financière à la mise à disposition du bien dès le stade de la promesse.

à se conformer à la décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris du 18 janvier 2011 et à la décision de la cour d'appel de Paris saisie de cette décision, ce tribunal n'étant pas compétent pour

14 mai 2003 pour violation du droit communautaire et inconventionnalité et à prononcer l'annulation de l'état de frais vérifié, l'ordonnance (n° RG : 12/00592) rendue le 21 septembre 2012, entre les parties