Walid X... n'était entaché de nullité ; que par arrêt du 18 mai 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé contre cette décision, la rendant définitive et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

publique du 18 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° E 16-19.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

W... a fait dans sa requête une présentation particulièrement contestable des éléments de fait, notamment de ceux concernant la prétendue démission de Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit (SMC), société

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10150 F Pourvoi

du comité de direction doivent être prises à l'unanimité et que la même règle de l'unanimité s'applique pour les décisions de l'assemblée générale des associés ; qu'en se fondant ainsi sur le contrôle

les éléments sur lesquels elle fondait ses accusations, concernant en réalité l'exercice normal à son égard, des attributions que M.

de celui-ci ne sont pas communiqués aux débats ; et le conseil de prud'hommes de Montpellier fonde sa décision du 4 juin 2013 de condamnation à la somme de 4 230,17 euros au titre des salaires dus pour

Décision n° 10180 F Pourvoi n° H 21-19.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA

X... fait grief au jugement de statuer en se fondant sur des pièces qui ne lui auraient pas été communiquées en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure

; qu'en relevant, à l'appui de sa décision de dire satisfaites les obligations de communication pesant sur l'administration fiscale, la circonstance que les contribuables étaient associés au sein de la

président Décision n° 10509 F Pourvoi n° D 20-17.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

sur des pièces produites par l'un des plaideurs et non communiquées à l'autre ; qu'en matière syndicale, le juge ne peut exceptionnellement déroger à ce principe qu'à la condition que soit établi un

(pièce n° 30) ; que la société Kerane Limited est inconnue du centre des Impôts des non-résidents (pièce n° 32) ; que ces éléments laissent présumer que les trois sociétés Transcultural Resources Corporation

sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision ellemême ; que l'arrêt attaqué mentionne seulement, pour ce qui concerne la composition

leur demande en résolution du contrat sur des non-conformités fonctionnelles et non pas matérielles, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 16.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE