Les parties civiles précitées ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

907 du code de procédure civile, n'a jamais été saisi pour trancher la question de la recevabilité de l'appel interjeté par la Sarl LPV.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

tant sur la recevabilité de l'action civile que sur la réparation du dommage allégué ; Qu'en outre il ressort des énonciations de l'arrêt que les juges qui ont analysé sans insuffisance l'atteinte

du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Le Foyer rémois soutient que, l'arrêt ne comportant aucun chef de dispositif prononçant une compensation entre des créances réciproques, le

Y... par une décision que M. X... a frappé d'un recours devant le tribunal, dont celui-ci l'a débouté ; que, par l'arrêt du 9 février 1996, l'appel-nullité interjeté par M.

que, le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 11 juin 2002, le droit de se pourvoir contre les arrêts attaqués, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions

d'excès de pouvoir ; Attendu, en second lieu, que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, comme en l'espèce, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article

X..., agissant comme mandataire ad hoc de la société débitrice, a fait appel de cette décision ; que l'arrêt a confirmé le jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu

LA COUR, SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU GARDE DES SCEAUX, AGISSANT APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 316-1 du Code des communes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 528-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement prononçant

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Bastide de Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision

AIENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 POUR JUSTIFIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE L'AGENCE ARY ; ATTENDU, D'AUTRE PART

chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2002, qui a relaxé serge Y... et Etienne-Pierre X... des chefs de faux et complicité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité

aggravés en récidive, escroqueries et tentatives, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité

Le prévenu a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 5.

de l'action sur ce fondement, laisse planer un doute sur le point de savoir s'il a entendu statuer au fond au regard de ces dispositions, que dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Cette recevabilité a fait l'objet d'une contestation par la société Crédit logement, par lettre du 7 octobre 2024.

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la Société des travaux publics de la Côte basque (STPCB) et de M.