, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que s'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 13 janvier 1998, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viols aggravés

à statuer sur la recevabilité et le bien-fondé desdites oppositions, le président de la cour d'assises a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés, tandis que la Cour, en omettant de statuer sur

de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-6, 113

Anne , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 février 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

d'assises n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il ressort de la procédure que la cour d'assises des mineurs

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 11 mai 1995 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du BAS-RHIN sous l'accusation de meurtre et délaissement de

J..., avocat, de ne pas avoir engagé d'action devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) dans le délai d'un an suivant la décision de la cour d'assises ayant condamné M.

[C], une précédente grossesse, était éligible à la procréation médicalement assistée et pouvait se prévaloir de la présomption de filiation prévue par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base

; "alors que la cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier et que la minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises, ainsi que la minute des arrêts rendus par la Cour

B... a présenté une demande d'asile en cours de rétention, à la suite de laquelle le préfet a, le 11 octobre 2018, adressé aux autorités italiennes une requête aux fins de prise en charge, en application

M... a présenté une demande d'asile en cours de rétention, à la suite de laquelle le préfet a, le 11 octobre 2018, adressé aux autorités italiennes une requête aux fins de prise en charge, en application

R... a présenté une demande d'asile en cours de rétention, à la suite de laquelle le préfet a, le 11 octobre 2018, adressé aux autorités italiennes une requête aux fins de prise en charge, en application

par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, du 18 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUBE sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire

Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 29 octobre 1996, qui l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement pour viols et agressions sexuelles aggravées et a prononcé l'interdiction

toutefois avoir lieu dans le respect des règles qui président aux débats devant la cour d'assises ; que dès lors, la cour d'assises ne pouvait interroger les témoins MM.

Condamnés par la cour d'assises de Paris, MM. [J] et [V] ont relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Déchéance du pourvoi formé par M. [J] 4. M.

quelle majorité cette décision a été prise ; "alors que, cette décision étant une décision spéciale et distincte de celle sur la peine mais fixant les modalités d'exécution de celle-ci, il était indispensable

Z... a été mis en accusation devant la cour d'assises de Saône-et-Loire de ce chef criminel, que cette cour d'assises l'a déclaré coupable et condamné le 29 septembre 2016, qu'enfin la cour de Cassation