SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 27 DECEMBRE 1965 POUR LE 1ER FEVRIER 1966, PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

A CONTINUE DE PAYER L'ANCIEN LOYER ; QUE DESCHAMPS LUI A FAIT SIGNIFIER, LE 2 AVRIL 1969, UN COMMANDEMENT DE PAYER DANS LE DELAI D'UN MOIS LA SOMME DE 2916,17 FRANCS, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MURIER EST TITULAIRE DE DEUX PENSIONS DE VIEILLESSE, L'UNE SERVIE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966 PAR LE REGIME DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS SUR LA BASE DE 110 TRIMESTRES VALIDABLES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT

(ROSE), VEUVE Y..., 2° LA SOCIETE "AUX ECOUTES DU MONDE", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 OCTOBRE 1963 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A

MAI 1958, VIOLATION DE LA LOI DES 2-17 MARS 1971, SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION

(RENE) ; 2° LA SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1965 QUI A CONDAMNE X...

DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, ET PAR LE DECRET N° 62-138 DU 2 FEVRIER 1962, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

(EMILE), 2° LA SOCIETE DES PUBLICATIONS AREDIT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, AYANT CONDAMNE X..., POUR LICENCIEMENT IRREGULIER DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRE

DU DECRET DU 8 JUIN 1956, 60 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N°72-684 DU

DE Y..., SURVENU LE 28 SEPTEMBRE 1963, LES CONSORTS X..., A...

en 1920 par le juge de paix était toujours la même jusqu'en 1965 (cf. attestation de OO...

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT

partir du 1er janvier 1984 le secteur commercial de son activité à la société à responsabilité limitée Moulins X... dont sa femme assure la gérance ; que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril

et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 3 et 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, 7 et 19 de la loi du

, PUBLIE LE 9 JUILLET 1966, A REDUIT DE 2 HECTARES A 1 HECTARE, LA SUPERFICIE MAXIMALE DES PARCELLES EXCLUES DU STATUT DU FERMAGE, ETANT INDIQUE QUE, POUR LES BAUX EN COURS LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE

ET DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, EXCES DE POUVOIR, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES QUE Y..., TITULAIRE DU BREVET NO 946. 205 QUI DECRIT UN " PROCEDE DE TRAITEMENT DE

Cette disposition était conforme à l'article 5 du décret du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations ou fondations (décret du 17 mars 1970), qui, pour les fondations reconnues

R. 625-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 106, 107, 108, 109, 114a et 114b du décret du 8 janvier 1965 relatif