Par ordonnance en date du 18 mai 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations sollicitées, qui se sont déroulées les 30 et 31 mai 2017. 4.

sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, recours distinct de celui également ouvert contre l'ordonnance qui a autorisé la visite, relève de la compétence directe du premier président de la

de sortie accordées aux collaborateurs en cas de besoin" ; qu'il ne verse aucune délégation de pouvoir établie au nom de M.

que dans le cadre des enquêtes demandées, soit par le ministre chargé de l'Economie, soit par le Conseil de la concurrence, il n'est pas interdit au ministre de déléguer ses pouvoirs conformément aux

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1989, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1989, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé

attaqué, que le Syndicat intercommunal des Eaux de la région Rhône-Aygues-Ouveze, chargé de la distribution de l'eau sur le territoire de la commune de Bollène, a par délibération du 19 mars 1993, autorisé

qu'une telle délégation existait en l'espèce ; qu'une délégation régulière dispense le chef d'entreprise de s'assurer systématiquement de la régularité des convocations au comité central d'entreprise

légitime, la cour d'appel a violé l'article 122-4 du Code pénal dès lors que les centrales d'achat des magasins Stoc, Intermarché et Auchan ne sauraient constituer une autorité légitime, seule une autorité

réglementaire ; qu'en jugeant au contraire que l'article R. 461-3 alinéa 5 du code de commerce qui autorise le rapporteur général à déléguer ses attributions avait pu constituer le fondement d'une délégation

sur le personnel par délégation de l'employeur, délégation qui implique à son tour un fléchissement du degré de subordination existant entre le salarié et son employeur ; qu'en l'espèce, en ne recherchant

93-14.668 formé par la société "La Belle Epoque", dont le siège est ... (2ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé

de la société La Belle Epoque, dont le siège est ..., qu'en son nom personnel, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé

X..., membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical et délégué du personnel suppléant pour le mois de juin 1991, la société Davigel, soutenant que le délégué du personnel titulaire n'était

de service public ; qu'en retenant la responsabilité pénale de la commune d'[Localité 1] du chef de dénonciation calomnieuse pour avoir saisi l'autorité judiciaire, d'abord d'un signalement et ensuite

L.16 B du Livre des procédures fiscales, impose que chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui, de sorte que l'ordonnance

comme attaché de direction avec une clause de garantie d'emploi de 8 ans, fait grief au jugement attaqué (Rouen, 17 janvier 2005) d'avoir validé la désignation de ce dernier, le 11 octobre 2004, comme délégué

de la société Mécad Savoie afin de retirer les marchandises retenues, en application de l'article L. 622-7, II, alinéa 2, du code de commerce, l'administrateur a, sur sa requête du 27 mai 2019, été autorisé

ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité au directeur de l'usine de Strasbourg, Jean-Paul A..., qui dispose selon lui de l'autorité et de la compétence nécessaires pour veiller efficacement à

ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence et de l'autorité et des moyens nécessaires et de ce qu'il n'a pas pris part personnellement à la réalisation de l'infraction ; qu'en l'espèce, s'il