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667 résultats pour « démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10924

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Une démarche commerciale inadéquate : A la fin du mois d'octobre Mme O... notre interlocutrice de France Process en Russie, vous a alerté par différents mails sur le caractère très insatisfaisant de votre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10524

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui dans ce cas n'engage pas ses biens propres ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00310

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

l'absence de justificatifs ; la proposition de rectification des services fiscaux porte sur des montants élevés : - T.V.A. : 718 238€, - impôt sur les sociétés : 174 551 € non compris 2012 vérification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

aux termes duquel la première facturait à la seconde des prestations de comptabilité, de gestion administrative, de service de paie des salariés et de télécommunications ; que le même jour, deux promesses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00787

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Z..., directeur commercial de la société John Deere, « ne souhaitait pas que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10841

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Il sera proposé un contrat de travail au salarié si sa candidature est validée par la SNCF.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10842

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Il sera proposé un contrat de travail au salarié si sa candidature est validée par la SNCF.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301399

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

La ville de VILLEPARISIS indiquait dans ces courriers avoir proposé à la société COSTA de façon à permettre le démarrage rapide du chantier plusieurs sites d'implantation, notamment au coeur de la zone

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cr

61372567cd5801467741d6d8

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

E... évaluant les biens à 12 millions de francs mais que celui-ci ne fait état que d'une qualité de "directeur commercial de l'agence n 1", ce qui ne saurait inspirer confiance comme le titre d'expert

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100894

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, de lots de copropriété à usage locatif, la société Apollonia ayant servi d'intermédiaire entre les emprunteurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00604

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

A... au démarrage des prestations que le respect des procédures et des consignes est un élément indispensable, il est constaté un non-respect des consignes (modification, contre les consignes, des données

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200431

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

La possibilité de renoncer au contrat s'est donc trouvée prorogée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00747

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

AUX MOTIFS propres QUE l'employeur aurait demandé à Monsieur O... de prendre un véhicule non équipé de pneus neige pour assurer un trajet jusqu'aux [...] le 06 avril 2012, ce qu'il aurait refusé, exerçant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00792

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

de fait du lien de subordination.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00238

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

plus réagi face à cette situation mais bien au contraire, il en e réglé le montant des factures, cette facturation sans cause est de la responsabilité partagée de AG et IBM, il y a donc lieu de limiter

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00483

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain (les sociétés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01197

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

devenue l'association Cotation des artistes modernes et contemporains (l'association), déclarée le 26 mars 2001, démarche des artistes et leur propose, à titre onéreux, la publication de leur cotation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100744

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Les livres en réassortiment vendu en "compte ferme" ne peuvent en aucun cas faire l'objet de retour, sauf erreur d'Interforum ou autorisation expresse et par écrit du service commercial (...) » ; que M

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10608

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01247

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[P] a été désigné comme liquidateur. 7.

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