X..., ancien salarié de la société SNTC, dont il résultait qu'une instruction pénale était ouverte à raison des infractions que l'administration fiscale invoquait à l'appui de sa requête et que les perquisitions

avait les compétences requises pour occuper un poste d'horloger 2e degré, tel qu'il le sollicitait, dont la définition est rappelée par le jugement ; qu'il est relevé que selon le procès-verbal de la

d'une société qui emploie douze personnes réparties sur plusieurs sites ; qu'il est responsable d'une équipe de trois personnes sur l'un des sites ; que sa position hiérarchique est donc sans rapport

que l'employeur a préféré provoquer la démission du salarié en lui rendant la vie professionnelle impossible ; que depuis 1988 M.

travail fourni à son retour d'arrêt de travail - que, « si la salariée justifie par son annexe 49 « document chronologique » du listing des documents établis dans des dossiers dont elle était titulaire

Y... dont la cour d'appel fait état énonce que "M. X... a fait preuve d'une grande conscience professionnelle" et que pendant la période où M. X... a été sous la responsabilité (de M.

la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, en toute hypothèse que même en l'absence de clause de non concurrence, le salarié commet

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de l'association Les Salins de Bregille, dont le siège social

B..., exploitant l'entreprise B... en redressement judiciaire, dont le siège est à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., 28/ M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE

Gaz de France, Etablissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel de Riom (

En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une décision imputable à l'employeur.

de l'inspection du travail, base de la poursuite, que la société Cummins Filtration, exerçant une activité de fabrication de filtres diesel, qui employait six cents salariés dont cent vingt intérimaires

ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail sur le site de l'établissement de Massy de la société Alcatel Titn Answare, employant 944 salariés

Pour ma part, il s'agissait donc d'une liaison d'ordre privée dans laquelle je ne voulais pas m'immiscer. Vous donnez aujourd'hui aux faits une dimension grave et nouvelle.

X..., la cour d'appel qui n'a pas indiqué l'origine et la consistance de ces prétendus usages antérieurs à 1995, dont il incombait au salarié d'établir l'existence, a là encore privé sa décision de base

écarter cet argument et déclarer le prévenu coupable, la cour d'appel énonce que les infractions ont été constatées alors qu'un ensemble routier de la société PLANETE était piloté par un chauffeur salarié

a requalifié la poursuite et déclaré C... coupable de stockage de produits de la pêche maritime de taille prohibée, infraction commise le 3 septembre 1991 ; "aux motifs qu'il résulte d'un procès-verbal

; que les deux infractions sont donc bien constituées ; qu'il ressort de plusieurs auditions de salariés et de diverses pièces produites notamment un entretien accordé par M.