documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

le bordereau de communication de pièces et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; 5°/ que lorsque le salarié refuse une modification de son contrat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 4.

Y... de son écriture figurant sur les documents produits par l'employeur pour établir la réalité et le sérieux de la cause de licenciement, la cour d'appel, qui décide que cette cause n'est pas établie

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes

ces documents, en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents produits au débat ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y

l'employeur de sa demande, tandis que ces documents – qui n'étaient pas en possession de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine - n'étaient pas versés aux débats par la caisse, la cour d'appel

D..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

les documents de la cause ; qu'au cas présent, l'employeur produisait la lettre de licenciement envoyé à la salariée qui mentionnait « vous avez indiqué que vous ne vouliez pas manger à la cafétéria dans

avait chuté sur une plaque de verglas, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que le SDIS n'avait nullement

, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.

que ces dates de congés, lorsque le document a été transmis à la caisse de congés payés du bâtiment, étaient contraires à ce qui avait été convenu entre l'employeur et le salarié ; que la copie du planning

ledit courrier de mise en demeure et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant

[T] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant qu'il s'évinçait de l'attestation de M.

éprouvés par les ayants droit d'Héléna D... ; "aux motifs qu'il résulte des documents remis par les parties civiles que l'organisme de sécurité sociale allemand, la BFA a bien été mis en cause et que

étant clairement indiqué, le tribunal a dénaturé par omission le document « un jour une offre », produit en pièce numéro 1 devant le tribunal et ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

les documents écrits de la cause ; qu'en jugeant que la supérieure hiérarchique avait annoncé au cours d'un entretien du 13 mai « 2016 » un licenciement pour défaut d'amélioration des résultats constatés

les termes clairs et précis des documents produits aux débats ; que le tableau des « absences du 04/06/2007 au 07/01/2013 » produit par la société La Buvette fait apparaître, au cours de cette période