résultant d'une suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou

préalable au licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie

; qu'ayant elle-même sollicité qu'il ne soit pas tenu compte de ses conclusions en ce qu'elles visaient à faire écarter certaines pièces des débats, la société assurances Ginet Chomel ne peut devant la

sa réception pour faire connaître au salarié (sic) son refus ; qu'à défaut de respecter ces exigences légales, l'employeur ne peut se prévaloir ni d'une acceptation, ni d'un refus du salarié ; qu'au cas

V... s'est trouvé déclassé par la SA Fiducial Gérance, la réorganisation interne ne démontrant aucune exclusion ni déclassification du salarié qui a toujours perçu sa rémunération contractuelle tandis

au niveau d'emploi du salarié (B) ; - détermination du nombre de points d'expérience acquis par la prise en compte de l'ancienneté réelle du salarié dans l'institution (point de départ de l'ancienneté

[N] qui devait la refuser ; M.

ouverture de droits ; que lorsque le salarié privé d'emploi justifie à nouveau de l'une des durées d'affiliation, sa situation est obligatoirement examinée en vue d'une réadmission même s'il existe un

de la navigation aérienne, notamment relatif à la rentabilité pour l'employeur du coût de la formation dès lors que le salarié doit, en application des nouvelles dispositions conventionnelles de l'article

Le fait d'être en société n'empêche pas la requalification, le dirigeant de la personne morale étant considéré comme salarié à l'image de ses employés.

et d'adaptation nécessaires et que son reclassement sur un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'intéressé,

approprié au regard de celui qu'elle occupait ou à défaut, et sous réserve de son accord exprès, sur un emploi d'une catégorie inférieure.

L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification.

être maintenu au salarié absent pour cause de maladie, cependant qu'elle constait que ledit versement n'était plus dû au salarié au-delà du 6 mars 2012, la cour d'appel, qui devait en déduire le mal fondé

[P] et d'autres salariés de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif

Le changement de lieu de travail des quatre salariés par la SAS NATURE BOIS EMBALLAGES du site d'Eyragues à celui de Sénas, situé à une distance de 28 kilomètres seulement, dans le même département, et

C..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent

, sans vérifier ni constater que l'employeur avait adopté les mêmes conditions pour son retour que celles appliquées lors de son départ en Australie, ce que le salarié contestait en faisant valoir que

que les Directeurs, adjoints de direction et Responsables de Département" prenant effet au 1er juin 2012.

moyennant le même salaire que celui qu'il avait au moment de la suspension de son contrat, il s'est trouvé en arrêt maladie du 30 mars au 16 avril 2004 puis a démissionné de son emploi par lettre du 19