Il est propriétaire d'autres biens immobiliers à usage commercial qu'il loue à ses sociétés (revenus immobiliers ci-dessus visés).

K... a pris à bail un logement situé au dernier étage d'un immeuble appartenant à la [...]. 2.

T... ont édifié une construction de deux niveaux communiquant au rez-de-chaussée avec le local commercial et joignant au premier étage le logement. 3.

de référence du 14 mars 2012, ce grief résultant d'une confusion de l'appelante entre la notion de date de référence et celle de date d'estimation du bien exproprié ; Attendu en droit qu'au terme des

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

que l'épouse est âgée de 66 ans, n'a aucune ressource, vit de la somme de 2.000 € versée par son époux au titre du devoir de secours ; que, malgré ses déclarations, il n'est pas démontré qu'elle ait cessé

Celui des époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation ". / La protection ainsi attachée au logement de la famille ne cesse qu'avec le mariage de sorte qu'elle continue

cette exploitation familiale ne devait pas être morcelée ni dans un but de spéculation foncière ni pour d'autres activités commerciales annexes et qu'en conséquence les terres agricoles anciennement louées

des frais financiers exposés et 43.200 ¿ au titre du préjudice lié à l'immobilisation des biens, /- 1.200 ¿ par mois à titre d'indemnité d'immobilisation de l'appartement T5 n° 79, personnellement occupé

, pour formaliser l'accord de rétrocession amiable de la partie de la dalle-terrasse concernée ; que d'ailleurs, M.

la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'INSEE ( ), l'indice de base étant le dernier publié à la date

X... et Mme Y... se sont mariés le 7 novembre 1984 ; que par jugement en date du 13 novembre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Poitiers a notamment prononcé le divorce

X..., en sa qualité de propriétaire du bien et souscripteur d'un emprunt, a bénéficié d'une aide personnalisée au logement (APL) à compter de 1987 ; que dans le cadre des opérations de réalisation des

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mars 2016.

[J], ancien propriétaire du bien en cause, a écrit au préfet des Hauts de Seine qu'il avait cessé son activité de nettoyage de vêtements à l'aide de perchloroéthylène située au 22 rue Chesfon

Z... estime excessives les indemnités mises à sa charge en raison des circonstances suivantes : les logements affectés par les infiltrations n'étaient ni occupés ni habitables depuis longtemps quant les

[D] [Y], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [T] [Y] épouse [H], domiciliée [Adresse 2], tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [W] [G] veuve [Y], décédée le [Date

de l'ordonnance portant transfert de propriété, en fonction de l'estimation de ces biens à la date de la décision de première instance et en considération de leur usage effectif à une date, dite date

sans délai toute occupation de ce local ; qu'ayant été mise en demeure par arrêté préfectoral du 25 mai 2011 de faire cesser l'occupation des lieux en tant qu'habitation, la SCI a assigné M. et Mme C.

Il a occupé le logement de fonction mis à sa disposition par son employeur dès cette date. M.