déclaration de revenus faite par l'assurée au plus tard le 1er décembre 1985, les majorations de retard sur le montant correspondant à cette régularisation ont commencé à courir de plein droit à la date

Mme X..., salariée d'un cabinet d'expertise-comptable, avait informé la société Abac Jouy qu'il ne lui serait pas possible d'établir les liasses fiscales des bilans de 1991 et que, d'autre part, la date

, de sorte que le contrat était devenu à durée indéterminée, et que le comportement du salarié ne justifiait pas l'attitude de l'employeur, qui avait cherché à lui faire signer des avenants après la date

qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application desdites majorations ; que lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter de la date

compensatrice de neuf jours de congés payés acquis au titre de la période de référence 1984-1985 et que l'intéressé, en arrêt de travail pour maladie du 7 janvier au 1er mai 1986, n'avait pu prendre avant la date

Vu l'article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le recouvrement des cotisations, des pénalités et majorations de retard appliquées aux cotisations qui n'ont pas été versées aux dates

décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente ; les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date

décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente ; que les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date

. 412-8 et L. 423-13 du Code du travail ; Mais attendu que le juge d'instance, après avoir constaté que les deux organisations syndicales en cause avaient respecté les dimensions des tracts et la date

reprochant divers manquements à ses obligations de mise en concurrence et de transparence et, notamment, le fait d'avoir modifié le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) la veille de la date

de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de la société à responsabilité limitée

aucune façon, de nature à remettre en cause la possibilité d'invocabilité directe de l'exonération prévue par l'article 14, paragraphe 1, sous a) de ladite directive, dès lors qu'antérieurement à la date

Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. 6.

de mise en recouvrement et la date limite de paiement ; qu'aux termes de l'article L 281 du LPF, les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le

Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. 6.

décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente" ; "Les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date

du 60ème anniversaire de son épouse défunte, soit le 2 mai 2001; que demeurant dans l'impossibilité de déterminer avec certitude si Mme C... aurait exercé son activité professionnelle jusqu'à la date

octobre 2022, signé au sein de la société par l'ensemble des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et dont la régularité n'était pas contestée, précisait en son article 4 que la date