de l'article L. 3253-8, 2° c du code du travail, l'arrêt retient, après avoir rappelé que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision

représentant des créanciers des observations tendant au rejet des créances litigieuses afin que le juge commissaire en soit saisi et statue sur cette demande, la cour d'appel devait en déduire que la décision

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé à bon droit que la décision

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR DOIT ASSURER LES SALARIES A SON SERVICE CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION

. ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision prononçant la nullité du contrat d'assurance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort d'un époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

dernier, né en Algérie en 1942 d'un père y étant lui-même né en 1898, devait être considéré comme ayant acquis la nationalité algérienne le 1er janvier 1963 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que le pourvoi principal de Mme Y... se limitait à la seule contestation relative à la prestation compensatoire, de sorte que la décision prononçant le divorce était

service dès avant le prononcé du règlement judiciaire, alors que le fait générateur du préjudice résidait dans l'utilisation de la machine qui avait eu lieu, au moins en partie, postérieurement à la décision

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227, 260 et 299 du Code civil ; Attendu que l'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

X..., avocat de Mme Y... a, sur instruction de sa cliente, interjeté appel de la décision prononçant son divorce ; qu'un arrêt de la cour d'appel du mois de mars 1987 a constaté le désistement formalisé

ainsi la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet, s'il est vrai qu'aux termes de l'article 489 du Code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu dans toutes

convertissant en liquidation des biens le règlement judiciaire de la société Carolus a été frappé de pourvoi en ce qu'il avait fait rétroagir la liquidation des biens à une date antérieure à celle de la décision

905 du nouveau code de procédure civile alors applicable ; Attendu que les mesures provisoires prescrites sur le fondement du premier de ces textes, produisent effet jusqu'à la date à laquelle la décision

néanmoins qu'aucune demande ne pouvait plus être formée à l'encontre de la société MAAF, motif pris que la censure prononcée par l'arrêt de cassation du 5 juillet 2006 n'avait pas affecté le chef de décision

L. 622-4 et L. 622-5 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le mandataire-liquidateur procède au licenciement d'un salarié en application de la décision