et qui a fait connaître son avis ; Attendu qu'en statuant ainsi, par une mention qui ne permet pas de savoir si l'avis du ministère public a été oral ou si ce dernier a déposé des conclusions écrites

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Beauresto, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21

en appel du jugement rendu le 29 octobre 2009 dans le cadre de sa saisine par le Tribunal de grande instance de TOULON, n'est pas le juge saisi d'une action en partage ni d'une action en contestation

B 24-12.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1133 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

imputée à monsieur X..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU'à supposer encore que la juridiction de

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10234 F Pourvoi

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

pour violation des articles L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales ensemble les articles 30,31, 32 et 125 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'action intentée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.

ainsi, d'une part, violé le principe de la séparation des pouvoirs et, par là même, la loi des 16 et 24 août 1790, d'autre part, violé l'article L. 708 du Code de la santé publique en se déterminant par

par l'article 238 du Code civil, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, pris en sa première branche, n'est manifestement

de créances de toute nature ; que, pour déclarer irrecevable l'action de l'Assemblée nationale, la cour d'appel a retenu que la juridiction judiciaire ne pouvait connaître des décisions par lesquelles

; 5°) ALORS QUE l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ; qu'en jugeant que l'affectation à l'usage du public n'était pas démontrée

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, et l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles : 7.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1819 F-D

et était par conséquent en droit d'en céder le tréfonds, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du code civil ; 3°/ que seul