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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300100
5 janvier 2017
[V] n'a pas limité sa garantie à la durée de l'inscription à la Conservation des hypothèques.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00797
22 septembre 2009
en comblement de passif et en extension de procédure dirigée par le liquidateur contre la société Abbey National ; que ces demandes ont été rejetées par un jugement du 12 octobre 1998 qui a été confirmé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101485
17 décembre 2014
X... s'est désisté de sa demande et la procédure de divorce américaine a été suspendue à la demande des époux, le 15 novembre 2011, puis " réactivée ", le 20 décembre 2011, sur requête de Mme Y... revenue
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00455
23 septembre 2020
Il en va ainsi, notamment, lorsque le créancier omet fautivement de procéder à l'inscription ou à la réinscription d'une sûreté, perdant ainsi une possibilité d'être désintéressé et nuisant par là même
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06702
16 décembre 2014
H..., médecin, et est irrecevable en l'état de la procédure arrêtée au 14 août 2013, faute d'intérêt à agir, à demander l'annulation de la mise en examen de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05486
10 novembre 2015
chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur leur demande
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01231
16 décembre 2020
Il demande en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte, de débouter Mme B... de sa demande de liquidation de l'astreinte à la somme de 34 850 euros, à titre subsidiaire, de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210346
2 juin 2016
l'abrogation de l'article L. 7 du code électoral permet aux intéressés de demander, à compter du jour de publication de la présente décision, leur inscription immédiate sur la liste électorale dans les
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00397
3 mai 2016
[S] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Auto location service, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00394
15 mars 2017
[S] [D], domicilié [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication
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