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530 résultats pour « demande d'inscription ou de réinscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300100

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[V] n'a pas limité sa garantie à la durée de l'inscription à la Conservation des hypothèques.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00797

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

en comblement de passif et en extension de procédure dirigée par le liquidateur contre la société Abbey National ; que ces demandes ont été rejetées par un jugement du 12 octobre 1998 qui a été confirmé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101485

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

X... s'est désisté de sa demande et la procédure de divorce américaine a été suspendue à la demande des époux, le 15 novembre 2011, puis " réactivée ", le 20 décembre 2011, sur requête de Mme Y... revenue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00455

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Il en va ainsi, notamment, lorsque le créancier omet fautivement de procéder à l'inscription ou à la réinscription d'une sûreté, perdant ainsi une possibilité d'être désintéressé et nuisant par là même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06702

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

H..., médecin, et est irrecevable en l'état de la procédure arrêtée au 14 août 2013, faute d'intérêt à agir, à demander l'annulation de la mise en examen de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05486

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur leur demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01231

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il demande en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte, de débouter Mme B... de sa demande de liquidation de l'astreinte à la somme de 34 850 euros, à titre subsidiaire, de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210346

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

l'abrogation de l'article L. 7 du code électoral permet aux intéressés de demander, à compter du jour de publication de la présente décision, leur inscription immédiate sur la liste électorale dans les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00397

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[S] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Auto location service, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00394

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[S] [D], domicilié [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle

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