Y..., délégué du personnel, a saisi en référé la juridiction prud'homale, avec le syndicat CGT, d'une demande de paiement d'heures de délégation et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait

abusive et d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que par jugements rendus en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a accueilli ces demandes ; que la

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit en retenant que le conseil de prud'hommes n'était matériellement pas compétent pour connaître de ses demandes, de dire le tribunal de commerce compétent

5 novembre 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et,

ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI SOUS ASTREINTE DE GILLOIRE, PROGRAMMEUR ET DELEGUE DU PERSONNEL, QU'ELLE AVAIT MAINTENU EN ETAT DE MISE A PIED, APRES AVOIR DEMANDE

d'une demande en paiement des frais de déplacement qu'elle a exposés pour se rendre à la convocation du médecin-expert ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que l'expertise

sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1° qu'une discrimination syndicale

de congés payés ; Attendu que pour faire droit au premier chef de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ressort de l'article 52 de la convention collective des experts-comptables et

du délai de forclusion, aucun délai ne court, la loi impose en revanche au salarié dont la créance a été omise de saisir le conseil de prud'hommes dans l'année suivant le jugement d'ouverture ; Attendu

DE PARIS D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE QUALIFICATION CONTRE LADITE SOCIETE ; QU'AYANT ENTENDU LES PARTIES A SON AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE 1976, LE BUREAU DE JUGEMENT A SOUMIS L'AFFAIRE A L'EXAMEN D'UN

le conseil de prud'hommes de Sedan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents

, dont le siège est Courcellor I, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section industrie), au profit de M.

la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, n'est susceptible d'application qu'autant que les demandes, respectivement portées devant le juge civil et devant le juge pénal

de son contrat de travail, le conseil de prud"hommes a violé les articles 1134, 2048, 2049 et 2052 du code civil ; 2°/ que le conseil de prud'hommes ne pouvait affirmer que les demandes présentées devant

des chefs de vol, violation de secret de fabrique, corruption, escroquerie et tentative ; que par jugement du 20 avril 2000, l'action publique a été déclarée éteinte des chefs de violation de secrets

attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 3 avril 1992) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que Mlle X... avait été engagée, non en tant que salariée, mais en tant que prestataire de

le 16 mars 2000 ; que le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent par jugement du 26 mars 2001, confirmé sur contredit par arrêt du 25 octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu

alors, selon le moyen, que lorsque le non-renouvellement du contrat de travail d'un salarié protégé n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation administrative par l'employeur, le juge prud'homal

a violé l'article 451 du nouveau Code de procédure civile au motif que le jugement n'a pas été prononcé publiquement ; d'autre part, que le jugement a statué ultra petita en la condamnant aux intérêts