, le huitième étant le terrain d'Olivet, suivent ensuite les éléments du passif au nombre de trente-sept qui occupent à eux seuls quatre pages, l'énumération des actifs était courte et en conséquence rapide

, doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; que la commune d'Angoulême soutenait que le fait d'octroyer une subvention ne caractérisait pas une faute de gestion, que l'insuffisance d'actif n'avait

la couverture des passifs de nature fiscale ou parafiscale existant au 31 juillet 1994, le chef de passif dont la prise en charge était demandée par la société Carrières guyanaises au titre de cette garantie

En conséquence, il est expressément convenu entre les parties que les éléments d'actif et de passif désignés ci-après comme faisant partie de l'apport sont énumérés à titre indicatif et non limitatif comme

X... à son fils, assorti des intérêts, et a écarté la dette de 1 320 083 francs du passif successoral ; qu'elle a, le 12 octobre 2000, notifié un redressement à M.

exigible à court terme au 31/12/2000, 5,8 fois ce passif au 31/12/2001, 7,69 fois ce passif au 31/12/2002, 7,14 fois ce passif au 31/12/2003 et 6,95 fois ce passif au 31/12/2004 ; - les valeurs mobilières

insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie

Vous demandez le paiement des sommes dues à son décès. Après clôture de son compte retraite, nous devons la somme de 318,66 euros à la succession.

il a déjà été rappelé plus haut que l'ampleur du passif n'a pu être impactée, seule la diminution de l'actif étant de nature à influer sur l'insuffisance à caractériser ; que les rémunérations perçues

X... jusqu'en 2001 faisant systématiquement apparaître une situation bénéficiaire et un actif largement supérieur au passif, établissant ainsi que M.

que le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de M.

et passif et par un échange de titres de sorte que l'importance du passif de la société Avo, objet de la garantie des vendeurs n'était pas indifférent à la société absorbée, laquelle est propriétaire

Me K... ès qualités confirme dans son rapport du 25 juillet 2016 aux fins de clôture de la procédure de liquidation de la SARL Octoprod pour insuffisance d'actif, que le dernier bilan établi est celui

vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, sans qu'aucun délai ne lui soit imposé entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision

des clientèles des sociétés Satrap et Sotratour a permis de dégager un boni net de fusion alors qu'une fixation à zéro de leur valeur aurait conduit à inscrire au passif un mali important, le fait de

assignée devant un tribunal de commerce, en demandant la résolution judiciaire du contrat ; que cette demande, requalifiée en demande de nullité du contrat, a été rejetée ; que la société Hatier, à

, emporte transmission universelle de patrimoine et donc transmission du passif afférent aux éléments d'actif ; qu'en l'espèce, même si la cour ne dispose pas des éléments comptables relatifs à l'activité

Canac menuiseries, la totalité des parts de la SCI X... détenues par eux ; que, par acte du même jour, les parties ont conclu une convention de garantie d'actif et de passif ; que M. et Mme X... et la

d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée

En l'état, le préjudice occasionné aux créanciers du GFA ne peut être déterminé puisque l'existence et si tel est le cas l'étendue d'un passif ne pourra être fixée qu'après réalisation des actifs en cours