ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est notamment pour faire juger des questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'il convient de relever que les demandes

licenciement ou en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il suit de là que la société Briffaz Albert a été jugée sur ces demandes additionnelles formées à son insu, notamment

Pour rejeter les demandes en paiement formées par la banque contre M.

du Code du Travail « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société BBC Bâtiment, lequel a formé une demande en paiement contre le maître d'ouvrage ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gilles Trignat

en remboursement par la société Aida de la somme de 30 489,80 euros, l'arrêt retient que la demande n'est pas fondée sur la base de l'enrichissement sans cause, dès lors que cette somme a été versée à

. distinctes d'allocation de dommages-intérêts sous réserve que ces demandes additionnelles comportent suffisamment de connexité avec les demandes principales, à titre d'exemple pour procédure ou pour

calcul opposé par l'employeur étant inopérant ; que ce minimum n'ayant pas davantage été respecté par l'employeur pour la période postérieure s'étendant jusqu'en décembre 2017, il sera fait droit à la demande

Sur le premier moyen : Attendu que la SAS Ganter SIREG, venant aux droits de la société entreprise de construction et de travaux publics Ganter Lavigne, fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce que celui-ci avait débouté la société Fiducee Partners de sa demande de nullité du contrat pour cause illicite, de sa demande

SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande additionnelle tendant à la condamnation de Mme Valérie Z... à faire réaliser à ses frais son

subsidiairement à voir prononcer la caducité du jugement et la résolution du plan, et tendant uniquement à la condamnation de la société HGP GAT à la laisser poursuivre sa mission, les banques ayant ajouté une demande

recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que le pourvoi, formé dans les délais légaux par un avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence, est recevable ; Vu les mémoires en demande

Didier Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

rémunération de 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie accordée aux salariés relevant de la "modalité 2" dont il avait été écarté depuis 2001, le salarié a saisi la juridiction prud"homale d'une demande

la cour d'appel de Paris ; Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la Société [K]-[X] : condamner Me [L] à reverser à la SCP [K]-[X] la somme de 24.000 € correspondant au montant des indemnités de bâtonnier qu'il a encaissées, recevoir la SCP [K]-[X] en ses demandes

La Cour fait droit à cette demande qui s'avère bien fondée tant en son principe qu'en son quantum et en intérêts.