desdites amendes ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation présenté par Alfred X... et la société Gassen, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34, 37 de

souscrit auprès du Crédit foncier de France (le prêteur), un crédit immobilier garanti par le cautionnement de la société Comptoir financier de garantie (la société CFG), dont certaines échéances sont demeurées

et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le déféré formé par M.

dispositions de l'article 706-88 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

l'article L. 3123-17 alinéa 2 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale et que ce principe d'ordre public demeure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit y avoir lieu à confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, alors : « 1°/ qu'un jugement de condamnation doit, à peine de nullité

non pas à compter de la date de la rupture du contrat le 13 août 2003, mais à celle du 25 août 2003, date de la réception de la demande de convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure

Code la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 7 de la loi des 2, 17 mars 1791, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

répondre à des visées électoralistes, présenter les personnes de confession musulmane naturalisées ou susceptibles de l'être comme des envahisseurs, et représentant un danger d'autant plus grand pour les citoyens

incompatibilité avec les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " aux motifs que les sondages réalisés dans la perspective d'un scrutin, s'ils participent à l'information des citoyens

ET LUI-MEME AVAIENT ADRESSEES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET AU MINISTRE DES FINANCES POUR PROTESTER CONTRE DE PRETENDUES INEGALITES DANS L'IMPOSITION DES CITOYENS; QUE, PAR UNE SECONDE LETTRE EN

la supposer établie, résulterait aussi bien de la fabrication des mentions de l'acte imputée à B... que de l'usage qui a été fait des rajouts ; que ce premier fait aurait été commis à Genève par un citoyen

l'égalité des hommes " ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action civile présentée avant toute défense au fond par X..., l'arrêt attaqué énonce que la non-comparution d'un citoyen

T... et le centre éducatif renforcé de [...], deux mises en demeure en vue du recouvrement du versement de transport pour la période du 1er janvier 2011 au 30 avril 2013.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

conseil de l'ordre des avocats a rejeté sa demande aux motifs que l'article L. 812-8 du code de commerce lui interdit d'exercer toute autre profession que celle de mandataire judiciaire, tant qu'il demeure

décision de la CPAM et, partant, a violé les articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen