économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activités ; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sogem, ayant rencontré des difficultés financières à la suite d'une importante

., à raison du non respect par la société La Montagne du principe « à travail égal, salaire égal » ; AUX MOTIFS QUE pour soutenir que ce principe a été respecté, l'employeur fait valoir que les difficultés

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que ce défaut d'information n'ayant pas permis à la caution de prendre toutes dispositions utiles dès la constatation des difficultés

X... a été licencié pour motif économique par lettre du 22 juillet 1992 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les difficultés économiques

du 17 juin 1994, qui ont eu pour effet de porter le montant global du marché à 5.648.365,41 francs ; qu'après qu'Alain Y... eut reçu, le 22 décembre 1994, Jean-François A... venu lui exposer les difficultés

déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que ni une baisse du chiffre d'affaires qui ne s'accompagne pas d'une baisse de résultats, ni des dépenses d'investissements ne caractérisent les difficultés

économiques peut être motivé par la seule référence à ces difficultés, sans que l'employeur soit tenu de faire expressément état du refus opposé par le salarié à la modification qui lui a été proposée

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de difficultés

mensuel de 20 000 francs, de son compte courant bénéficiaire de 100 000 francs et de celui de son père bénéficiaire de 520 000 francs ; qu'ainsi, le mandataire liquidateur a identifié la nature des difficultés

cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité des mesures de restructuration décidées par l'employeur pour faire face aux difficultés

40.947 au 90-40.960 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Petit Bateau Valton versait à ses salariés, en vertu d'un usage, un treizième mois ; qu'après consultation du comité d'entreprise

Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Compagnie Française d'Entreprise Métalliques "CFEM Façades", les conclusions de M.

consécutif au refus par le salarié d une modification de son contrat pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement économique et que la modification doit donc être imposée par les difficultés

Y... était minime et donc insusceptible de changer de manière significative la situation de l'entreprise ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

le licenciement des salariés était seulement envisagé, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que lorsque sont établies les difficultés

suppression de poste), qu'en alléguant un motif économique et en se référant expressément pour l'explicitation de ce motif à un document envoyé aux salariés moins d'un mois auparavant lequel exposait les difficultés

commun accord en conséquence de l'adhésion à la convention de conversion, que l'employeur n'était pas tenu de donner d'explications au salarié sur la cause économique ayant fondé la rupture et que les difficultés

cour d'appel a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, dans la lettre de licenciement, l'employeur visait les difficultés

prescription avait pour point de départ la réalisation du dommage, soit en l'espèce le jour où la société s'était trouvée en état de cessation des paiements, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les difficultés