débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

où Monsieur Y... était président du conseil d'administration et directeur général de la société THEOLIA, il s'était rendu responsable des faits à l'origine de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

DE LA SOCIETE INTRAMA ET PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GESCO, ETAIT LE VERITABLE MAITRE DE Y...

Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

Le X... de ses fonctions de président du conseil d'administration et d'administrateur, et a désigné celui-ci en qualité de directeur général non administrateur ; qu'en juin 2001, le conseil d'administration

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances

Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 21

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

une mission d'administration de l'entreprise, avec l'assistance de Michel Y... " en sa qualité de président du conseil d'administration ", définie par le jugement du tribunal de commerce ; que, quant à

L..., administrateur, a été réélu par le conseil d'administration à la présidence de la Safer et confirmé dans la fonction de directeur général (1ère délibération); que M.

Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Beaudonnet, Gailly, M.

Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M.

technique des transports, avec maintien des mandats d'administrateur et de directeur général, aux conditions approuvées le 30 avril 1992 par le conseil d'administration ; que des avenants au contrat de

Batinorest puis Bati Lease (Bati Lease) ; que les sociétés coopératives agricoles linières de la région d'Abbeville et celle de Goderville, devenue Agy lin, ont acquis les actions de la société détenues