entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Selon l'ordonnance de référé attaquée (Douai, 12 octobre 2021), l'Association aide aux victimes des accidents du médicament (AAAVAM) a assigné les 18 et 19 juin 2019 devant un tribunal de grande instance

[A] et des neuf autres salariés, et l'avis de Mme Rémery, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes, l'arrêt retient que la salariée a droit

; remet, en conséquence, sur ces points , la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 26 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

X...      , société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

au-delà du coefficient dont elle bénéficiait déjà ; que, s'agissant de la rémunération, la société La Redoute appliquait, pour chaque coefficient un système de fourchette salariale entre un minimum, réservé

, le tribunal de grande instance de Béthune a fait droit à la demande de T...

G... au prétexte qu'il se trouvait dépourvu du droit d'agir en vertu de l'article L. 651-3 du code de commerce, la cour d'appel a privé l'appelant du droit à un recours juridictionnel effectif et violé

lui étant extérieurs de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté purement et simplement ce moyen, étant ajouté que l'acte de francisation d'un bateau relève d'une formalité purement

Concernant les autres mesures, l'entretien préalable à une éventuelle sanction est de droit.

aux clients titulaires et que les comptes-chèques font l'objet de relevés mensuels adressés au client ; qu'en conséquence, les détournement ne pouvaient pas leur échapper à la lecture des relevés

CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Saturne, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 20-12.723 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai

[O] a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation de surendettement. 2.

Lease (le crédit-bailleur), a saisi le juge-commissaire d'une demande en restitution de biens donnés à crédit-bail à la débitrice suivant contrats conclus entre 2001 et 2004 ; que le crédit-bailleur a relevé

Ahmed X..., - Mme Hayette Y... épouse X..., contre l'arrêt n° 2717 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre le deuxième

Ahmed X..., Mme Hayette Y..., épouse X..., contre l'arrêt n° 2720 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 14 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre la première