grand magasin, se trouvaient dans une situation différente de celle des salariés de celui-ci, situation qui, par son ambivalence, était de nature à susciter des problèmes particuliers et justifiait l'élection

social et économique ; que le seul fait que l'employeur ait proclamé les résultats de l'élection sur une affiche mentionnant "élection des délégués du personnel" ne peut changer la nature de l'institution

des brigades de voies de Selestat, Saales, Wisches, Molsheim, Kogenheim et Barr et ceux travaillant sur le site de Selestat, ne constituaient plus un établissement distinct pour les élections des délégués

seuls les syndicats signataires ont été appelés, le nombre des comités d'établissement a été réduit et les magasins de Metz, Nancy et Strasbourg dotés d'un seul et même comité ; que la validité des élections

Z..., qui avait informé la société ISCA par courrier du 26 octobre 2005 de son intention de se porter candidat aux élections des délégués du personnel dont il demandait la mise en place, devait bénéficier

mais qu'elle "l'aurait" été, ce qui n'a pu qu'influer sur la décision rendue, d'autre part, a refusé de la faire bénéficier de la protection légale en sa qualité de demanderesse de l'organisation des élections

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X... ne bénéficiait pas du statut protecteur attaché à sa candidature aux élections des délégués du personnel et

syndicale, a contesté les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société nationale Immobilière Sud-Est ; qu'aux

X... au nom du syndicat CGT Angers tendant à la modification de la liste électorale affichée par la société BEA le 14 novembre précédent et à l'inscription sur ladite liste en vue des élections des délégués

jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 27 juillet 2012), que la Fédération nationale des activités postales et de télécommunication CGT (syndicat FAPT-CGT) a présenté une liste de candidats aux élections

D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CGT DES OUVRIERS DU LIVRE DE LILLE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ATELIER DE COMPOSITION DE L'ENTREPRISE

, le centre Haute-Normandie et le centre Basse-Normandie ; qu'à l'occasion du renouvellement des mandats expirant le 29 mars 2001, la société Dalkia a proposé un protocole préélectoral organisant l'élection

ALORS EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS

nouveau protocole préélectoral avant toute élection de délégués du personnel par la société Résidence de Tonge ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de sa requête, le syndicat demandait la négociation

X..., salarié de la société Colisée gourmet, a saisi le 12 novembre 2012 le tribunal d'instance d'une contestation du second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de

du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice, et d'avoir en conséquence refusé d'annuler les élections, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à la disposition

du pourvoi principal : Vu l'article 43 b de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 ; Attendu que pour dire que les démonstrateurs étaient éligibles aux élections

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., désignée le 16 septembre 1996 à la société Orly restauration par le syndicat CFDT comme candidate aux élections

X..., au service de la société de droit hollandais Agio Sigarenfabrieken NV depuis 1978, promu " manager régional France " le 1er janvier 1983, candidat aux élections de délégués du personnel le 4 septembre

effectifs, son indépendance, ses cotisations, son expérience et son ancienneté minimale de deux ans, la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise est subordonnée à l'obtention, lors des dernières élections