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23 223 résultats pour « electro »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00538

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

l'unique moyen de parvenir à l'objectif poursuivi par cet écrou et que ledit objectif ne saurait être atteint en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00404

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Mme [Y] a relevé appel de cette décision le 7 avril 2023 par courrier électronique. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01440

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si les courriers électroniques de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00431

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

Free et OVH sont assujetties au contrôle permanent du ministre en charge des communications électroniques et des autorités administratives de régulation, dotées notamment de pouvoirs de sanctions, telles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00809

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[A] a été interpellé au Royaume-Uni le 16 novembre 2020 et placé le lendemain sous « couvre-feu avec surveillance électronique » jusqu'au 3 octobre 2023, date à laquelle son extradition a été refusée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01967

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

A..., que le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne comportent que des mesures de contrôles ponctuels et a posteriori, sans s'expliquer par des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00988

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour refus de mise en place des élections des délégués du personnel, alors « que des élections partielles sont organisées

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af28

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

pourvoi formé par le Syndicat commerces et services de l'Hérault (Sycose 34) CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1999 par le tribunal d'instance de Montpellier (élections

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00784

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par jugement du 8 avril 2019, le tribunal a annulé l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485b0

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

assigné la société Edijour et Mme Y... sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 devant le tribunal de grande instance d'Agen qui a dit que la mention d'un avocat postulant n'équivalait pas à l'élection

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soc

6137228ecd580146773fe6ff

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

formé par le syndicat CFDT de la Métallurgie nivernaise, dont le siège est aux Aciéries d'Imphy, 58160 Imphy, en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Nevers (élection

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410355

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

de telle manière qu'elles se déroulent de façon loyale et assurent un scrutin sincère ; qu'en annulant les élections des délégués du personnel sans même rechercher si le dépôt, par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00390

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00326

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[E] et [G] ainsi que Mme [C] devant un tribunal de commerce en annulation du second tour des élections.

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f9386

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

Y..., cardiologue, la prise en charge des frais d'électro-cardiogrammes et de surveillances monitorées réalisés dans les vingt jours suivant la pose d'un stimulateur cardiaque à deux malades, hospitalisées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00220

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de membre de la délégation unique du personnel de l'association ASVA ; qu'en 2016, il a choisi d'exercer son droit de vote pour les élections de délégué du personnel au sein de la société Schneider Electric

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CC

soc

61372427cd58014677412fd1

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 29 janvier 2003), à l'occasion des élections

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01111

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Pour dire irrecevable la demande de l'Union tendant à l'annulation des élections du deuxième collège au sein de la société, le tribunal énonce que l'Union n'a présenté aucun candidat aux élections du second

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00291

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

introduite dans un délai de quinze jours après le second tour n'était pas recevable, dès lors que le motif d'annulation des élections, à savoir la remise en cause du cadre dans lequel les élections ont

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civ2

61372250cd580146773fbf50

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

X... tendant à l'annulation de la liste électorale établie pour les élections consulaires du tribunal mixte de commerce de Cayenne, alors que, selon le moyen : "l'élection d'un nombre insuffisant de délégués

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