AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00538
30 mars 2021
30 mars 2021
l'unique moyen de parvenir à l'objectif poursuivi par cet écrou et que ledit objectif ne saurait être atteint en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique
Source officiellePage 27 sur 1162
HAN ELECTRONIC
27/08/2026
Voir →
CONCARNEAU ELECTRONIQUE SERVICE
27/08/2026
Voir →
SOCIETE NOUVELLE TOUTE L'ELECTRONIQUE SARL
27/08/2026
Voir →
B E E P BUREAU D ETUDE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
27/08/2026
Voir →
BRETAGNE ELECTROTECHNIQUE AUTOMATISME
27/08/2026
Voir →
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00404
3 avril 2024
3 avril 2024
Mme [Y] a relevé appel de cette décision le 7 avril 2023 par courrier électronique. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.
Source officielle