parties au contrat de travail sont engagées par la clause de non-concurrence ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que l'employeur de M.

; que l'embauche dans une société concurrente et le démarchage des clients de la société Computic par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., embauchée par les époux A..., en qualité de femme de chambre, le 17

SONOREL, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre à but lucratif, marchandage, emploi

X... satisfaisait à ces exigences avant son embauche par la société Bio formule France et n'a pas justifié sa décision vis-à -vis de l'article L. 751-1 du Code du travail ; que si M.

des postes disponibles, qu'elle s'est rapprochée des entreprises locales du bassin d'emploi, de la chambre de commerce et de Pôle emploi afin de favoriser l'embauche par un nouvel employeur, qu'elle a

l'employeur et une telle modification s'impose au salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail du salarié, ne stipulant une contrepartie

de l'employeur ; que la société CSR faisait valoir que le 22 avril 2005, M.

et que son employeur a alors engagé une action prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de ses demandes en réparation des préjudices causés par la démission sans

salarié qui, selon l'article L. 8221-5 du même code, incrimine le fait, pour tout employeur, soit de se soustraire à l'accomplissement de la formalité de la déclaration préalable à l'embauche, soit de

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 novembre 1985), que Mlle Z..., déclarant avoir été embauchée

X... qui créait une société concurrente, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et en dommages-intérêts pour violences à l'encontre du gérant et concurrence

l'espèce l'employeur soulignait que M.

Il peut assurer l'encadrement d'un groupe composé principalement d'employés des niveaux A et B et, éventuellement, de techniciens qualifiés.

Z... faisant valoir qu'avant d'être embauché par la société Well il avait sa propre clientèle et un fichier d'environ 400 noms utilisé par ladite société, d'où une forte rémunération dès son embauche ;

préjudice causé par l'interdiction de concurrence même si la clause a été levée par l'employeur, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de la société Delzongle Midi Pyrénées, la

les deux salariés composants l'équipe de l'agence du Havre dans le but de détourner la clientèle de leur ancien employeur ; qu'en se déterminant ainsi, au motif que M.

Y..., employé de la société Alsacienne d'Entreprise de Comptabilité (société Alco), a notifié sa démission pour le 30 avril 1977 et a été embauché à compter du 1er mai suivant par la Société Fiduciaire

à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement

1°/ qu'en se bornant à reproduire in extenso la lettre de licenciement du 15 mai 2007, précédée d'une mise à pied conservatoire du 19 avril 2007, puis à énumérer les pièces versées aux débats par l'employeur