ses rémunérations pour une certaine somme ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article 503 du code de procédure civile que la notification qu'il prescrit doit être effectuée par la partie qui poursuit

à la libre circulation des aéronefs en donnant des instructions ou des ordres pour les provoquer ; " aux motifs que, sur les faits reprochés à Gérard C..., il lui est exclusivement reproché des délits

; qu'en l'espèce, le délit principal reproché au dirigeant de la société Saint-Priest Auto consistait à avoir revendu à un tiers une automobile présentant de nombreux défauts, et devenue hors d'usage

n'est pas produit aux débats, il est rappelé dans l'acte notarié de sous-location que le bail principal du 19 décembre 1989 prévoit que « le preneur ne pourra consentir des sous-locations totales ou partielles

punissable; qu'en l'espèce où le faux principal n'a pas été caractérisé par les juges d'appel, la déclaration de culpabilité du chef de complicité est elle-même privée de base légale" ; Sur le second

à l'acte de caution, si cette situation est manifeste sachant qu'il était prévu entre la banque et la débitrice principale un montant de débit de 10 000 000 fcs, qui a été augmenté à 27 000 000 fcs, en

la détention provisoire au-delà de quatre mois mais que dans ce cas, la décision de prolongation ou de renouvellement de prolongation de la détention provisoire doit être nécessairement précédée d'un débat

code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'André X... a été poursuivi

d'abus de biens sociaux que d'un préjudice indirect, cette règle ne saurait empêcher la constitution de partie civile qui n'est pas motivée que par le souci de corroborer l'action publique ; que c'est

Alain Y... ; " alors, d'une part, que le délit de recel suppose que le prévenu, ait, par un moyen quelconque, bénéficié personnellement du produit d'un crime ou d'un délit ; que l'arrêt se borne à constater

de la présomption d'innocence et du principe de la légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Etienne A... du chef de transport d'oiseaux de France en Espagne sans certificat

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présents M.

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juillet 2025 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

des enquêtes de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans ses locaux en vue de rechercher l'existence de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats

pour tromperie sur les qualités substantielles des ordinateurs mis en place; que les premiers juges les ont déclarés coupables de ce délit, le maître d'oeuvre comme auteur principal et le fournisseur

selon la défense les différents actes de perquisition et saisie effectués tant en exécution des commissions rogatoires des 8 avril et 6 mai 1992 qu'à l'occasion de la procédure incidente de flagrant délit

par le créancier du débiteur principal, peut lui opposer l'extinction de son engagement dès lors que la dette qu'elle garantissait est prescrite ; que, selon les dispositions de l'article L. 1140-4, I

; qu'il ne peut en revanche contester l'existence et le caractère privilégié de la créance sur le débiteur principal, ayant fait l'objet d'une admission au passif de la procédure collective de ce dernier

Le demandeur au pourvoi principal n° W 21-25.725 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.