l'infraction considérée et le préjudice allégué par le plaignant ne saurait fournir de base légale à la condamnation critiquée ; " 4° alors, en tout état de cause, que les dommages et intérêts sont

Joseph, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 décembre 1991 qui, pour le délit de blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité

était un professionnel reconnu, parfaitement loyal à l'égard de son employeur, insusceptible d'effectuer des travaux non commandés par celui-ci et, a fortiori, à son insu ; que le 8 décembre 1999 au matin

Dès lors, les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'une faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident dont a été victime M.

(employé de A...) et de M.

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 5 décembre 1988, qui, pour le délit de blessures involontaires et pour infraction au Code du travail, l'a condamné à

Maurice Y..., employé de manière récente par la SA X..., n'était pas titulaire de son permis cariste ; qu'il n'est pas démontré de même, que la victime aurait bénéficié d'une formation spécifique de cariste

de la victime consécutive à l'accident n'ouvrent droit à recours subrogatoire de l'employeur qu'à la condition d'être directement liés au fait dommageable ; qu'en retenant que l'employeur était en droit

Y..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BRUYERE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PAR SUITE DU BASCULEMENT, SUR SA JAMBE, D'UNE POUTRELLE METALLIQUE ; QU'UNE INCAPACITE

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Cédric Y..., apprenti, salarié de Gilles X..., exploitant agricole, a été victime d'un

; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de versement d'une indemnité réparant le préjudice subi à la suite du décès de son mari, victime d'une infraction, une cour d'appel relève qu'elle

être reprochée à l'employeur puisque M.

Y..., salarié de la société Deylo "Le Grand Café", a été victime d'un accident du travail ; que la cour d'appel (Paris, 15 mai 1995) a jugé que l'accident n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur

de sécurité à sa disposition, cette imprudence excluait la faute inexcusable de l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel relève l'exceptionnelle gravité du comportement de l'employeur, pénalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2003), qu'ayant été victime sur les lieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Guilhot et compagnie, société anonyme, dont le siège

AVAIT OU NON EFFECTUE UN TRAVAIL PARTIEL POUR L'EMPLOYEUR PENDANT CETTE PERIODE OU SI CE DERNIER ETAIT EN DROIT DE L'EXIGER, D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la machine concernée et l'accident corporel survenu à l'employé dès lors qu'il est constant et non contesté que c'est seulement la faute de la victime qui a provoqué le sinistre ; qu'ainsi l'infraction

dont il a renvoyé l'appréciation aux premiers juges ; " aux motifs que l'indemnité mise à la charge du tiers responsable en réparation du préjudice corporel non personnel s'élève à la somme de 595 258