Meerkats "qui avait été attraite (dès juillet 1991) par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2 à 30, rue de Normandie à Asnières, dans la procédure qu'il avait engagée contre la société le Patio

au moment des faits reprochés, puisqu'elle n'a acquis cette qualité qu'au moment de l'augmentation du capital », pour en déduire que, « dans ces conditions, l'action engagée par la société CSI Finance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Résidence

appartenant aux consorts X... est responsable, à l'égard de ces derniers, des désordres survenus du fait des travaux dont elle a décidé la réalisation ; qu'en se déterminant par le fait que la société

Citigroup de garantir, à l'égard des tiers, la teneur et le caractère irrévocable des engagements de la société initiatrice, étant de nature réglementaire, ne constitue pas une obligation librement assumée

et vendeur en l'état futur d'achèvement, engagé de plein droit sa responsabilité décennale à l'égard du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1646

envers la société Locavia qu'en considération des engagements souscrits par les sociétés du groupe Sedri, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 109 du Code de commerce

a la responsabilité, mais a par ailleurs formulé des imputations blessantes à l'encontre tant de la société, tenue pour responsable d'anomalies, de scandales financiers, de mauvais traitements à l'égard

le Froid Conditionné SA (la société) dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Régie des services automobiles du Rhône (RSAR), dont le siège

Y... et la société Pulsar, co-acquéreurs des actions de la société Vectral, estimant que celle-ci présentait des irrégularités relatives aux documents sociaux, ainsi qu'au regard des dispositions légales

Kern, garanti, dirigé contre la société Peugeot, demandeur principal, comme de la société Ferrolac, garant, du désistement partiel de ce recours à l'égard de la seule société Peugeot et de la cassation

SAS Tunzini, la commune de Bordeaux, la société Dalkia international, la société Trox France, la Société d'exploitation d'équipements techniques et commerciaux (SETCO) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

; qu'ayant vainement demandé à la banque, les 28 juin et 3 août 1994, d'exécuter son engagement, la société CP Belgium a demandé judiciairement la condamnation du Crédit lyonnais à lui payer, à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Skandia, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20

à responsabilité limitée agence Aquitaine, dont le siège social est à Latresne (Gironde), avenue de la Libération, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

jugé que les réquisitions du procureur de la République, tendant à l'audition de Félix A..., avaient interrompu la prescription à son égard, dès lors qu'un acte interruptif produit effet à l'égard de

DMS Maintenance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 juillet 2022), par un acte du 10 décembre 2012, la société Banque calédonienne d'investissement (la banque) a consenti à la société O'Raphys (la société) un prêt d'un

avait commis une faute en délivrant sa marque à l'hôtel Ritz et avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société les Voyageurs au Mexique ; que par arrêt du 10 septembre 1997, la cour d'appel de