et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Driss X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que l'enquête et l'exploitation

[A], permettaient rapidement aux enquêteurs, d'une part, d'objectiver l'existence d'un système généralisé de "rétrocessions" pratiqué par la société de maîtrise d'oeuvre

son incompatibilité au marché intérieur (CJUE, 18 juillet 2013, c-6/12) ; qu'est une aide existante toute aide réputée existante conformément à l'article 15 du règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars

réseaux ainsi que du branchement ayant été réalisés par l'ASL elle-même de sorte que la CEO n'a fourni aucune prestation correspondant aux sommes facturées ce qui ne lui permet pas de prétendre à l'existence

l'absence de toute référence dans l'acte à une obligation de remboursement, l'absence de production de tout document permettant à Mme B... d'agir en restitution des fonds, conduisaient à retenir l'existence

moyennant un salaire brut moyen mensuel pour 39 heures hebdomadaires, outre une prime annuelle de 5 % du résultat brut d'exploitation de l'année écoulée. 2.

son incompatibilité au marché intérieur (CJUE, 18 juillet 2013, c-6/12) ; qu'est une aide existante toute aide réputée existante conformément à l'article 15 du règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars

en date du 21 mai 2001, relevait de la classe 6, identique à celle de la salariée, tout en percevant déjà une rémunération supérieure à celle de cette dernière, ce qui était de nature à démontrer l'existence

attaqué (Basse Terre, 16 novembre 2009), que la société Clasa a fait édifier, dans l'île de Saint-Martin, la première tranche d'un immeuble à usage de résidence hôtelière, dénommée " Hôtel Mont Vernon " exploité

deux filiales, la société Immobilière Les Fontaines (la société Les Fontaines), pour la construction d'une université d'entreprises, et la société Cap Gémini Gouvieux (la société Cap Gémini), pour l'exploitation

U... sollicite une indemnisation du préjudice au titre des troubles dans les conditions- d'existence des avoués du fait des modalités successives de la réforme.

N... sollicite une indemnisation du préjudice au titre des troubles dans les conditions- d'existence des avoués du fait des modalités successives de la réforme.

de l'article 150 de la loi du 25 janvier 1985 applicable au moment des faits ; en dépit du caractère particulièrement sensible du dossier qui lui était confié, s'agissant du démantèlement d'une exploitation

Y... et Z... sur l'existence d'un accord ferme sur le prix de 8 570 euros, de l'obligation invoquée par Mme A... ; que sous cet angle, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1316-4 et 1341 du code

Eric X..., directeur d'exploitation ; que M.

comptes prévisionnels ; que la société GB a souscrit un emprunt, dont M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires ; que M. et Mme X... ont dû effectuer différents versements pour soutenir l'exploitation

dès lors qu'en contrepartie du caractère temporaire de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvait être rompue prématurément qu'à des conditions très strictes et protectrices du salarié, qu'il existait

B... avec lequel ils étaient en relation d'affaires, qu'ils avaient mis immédiatement dans les lieux en lui confiant l'exploitation du fonds alors qu'un premier compromis au prix de 380.000 € avait dû