de la société situé à Nantes, lequel siège social centralisait et versait les cotisations et contributions sociales pour tous les établissements au moyen d'un compte bancaire unique ; qu'en jugeant pourtant

Les sociétés CMD Europe et Fildoy font grief à l'arrêt de débouter la société Fildoy de toutes ses demandes en paiement, alors « que, dans ses motifs que la société Fildoy est censée s'être appropriés

I... et débité du compte de la société Sovest le 25 novembre 2013. 2. Par acte du 20 mai 2015, la société Sovest, invoquant le caractère indu de ce paiement, a assigné M.

X... une interdiction de gérer pendant une durée de dix ans, par le seul fait que la procédure collective, intervenue sur saisine d'office, avait établi l'impossibilité, pour la société de faire face à

Par ailleurs, les devis sur la base desquels ces commandes ont été passées prévoyaient un délai de paiement de 30 jours fin de mois, délai mentionné aussi dans les factures établies par la société M Elec

[H] du préjudice subi par la société [1], alors « qu' en déclarant M.

la société ACP, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à la date de la déclaration de cessation des paiements, la société ne se trouvait pas dans une situation de trésorerie qui ne lui permettait

leurs travaux à la société Rectilux qui était la seule à disposer des ateliers capables de les effectuer ; qu'il en résultait que les prestations facturées par la société Tecnimeca étaient superflues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Jouy de Boudonville, dont le siège social

la pose d'un autocollant sur la vitre du bureau administratif ou par tickets de caisse conservés jusqu'au paiement effectif ; que M.

Dans l'instance engagée, devant le tribunal de commerce de Montauban, contre les deux sociétés par le client qui avait commandé l'ouvrage litigieux, la société Hamel a formé contre la société Etablissements

de paiement de la part de la société Reprox 3, ce qui avait eu pour effet d'entrainer en 1988 et 1989 deux moratoires successifs, et "surtout" que la société Reprox 3 avait "volontairement privilégié

et la société Bâti Midi ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Gamag a assigné Mme X... en paiement, en sa qualité d'avaliste ; qu'invoquant l'absence de cause de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Hentz, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

social, a co-géré de fait aux côtés de son épouse la société Beynier " (cf. arrêt attaqué, page 6, 5e considérant à la page 8, 2e considérant) ; " alors que seuls les dirigeants de droit ou de fait

Par acte notarié établi le même jour par le même notaire, M. et Mme [Z] (les vendeurs) ont vendu leur immeuble à la société Go Immo (l'acquéreur), au prix de 140 000 euros, sous la condition résolutoire

Y... a reconnu avoir passé par télétransmission une traite non causée, tirée sur la société But Papeete (M.

Natco au paiement solidaire des pénalités fiscales ; "aux motifs que la société Natco a procédé, entre le 13 avril et le 31 juillet 1995, à douze opérations d'importation en provenance des Etats-Unis

que la société Natixis Factor n'était pas fondée à lui réclamer le paiement des factures établies par la société Altia Beaucourt entre le 27 février et le 14 avril 2014, dont le prix, similaire à celui

X... and partners, et Arlette Y..., son épouse, médecin généraliste, sont poursuivis pour s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu, dû au titre des années