rendue par une juridiction brésilienne annulant les actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale, sans rechercher si cette décision présente, selon la législation de l'Etat

Le Ministère public puise dans les articles 567 et 592 du code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui apparaît entachée

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan par jugements des 23 février 1993 et 4 octobre 1994 ; que, par une autre décision du 4 octobre 1994, rendue sur la demande du commissaire à l'exécution

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Bellerive, représentée par sa gérante, la société

DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JUIN 1966, ULTERIEUREMENT CASSE, LES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME A COMPTER DU 30 JUILLET 1966, JOUR DU PAIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION

d'une insuffisance de motifs, qui équivaut à leur absence, et qu'elle n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision prononcée ; "alors, enfin, qu'en ne se prononçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU 30 JUILLET 1959, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE AINSI QUE DE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION

en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 31 de la loi n° 91 650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 mai 2010

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Durousseaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le tribunal d'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Gérard Y..., 2 / Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 août 1998 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bordeaux, au profit

et déclarer prescrite l'action en paiement engagée par la caisse, l'arrêt retient que Mme X... n'a pas fait l'objet d'une procédure d'exécution sur le fondement de la décision d'admission de la créance

de cet acte authentique en France, l'arrêt attaqué a annulé cette décision, aux motifs essentiels que l'élection de domicile faite au moment de la présentation de la requête dans un cabinet d'avocats

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle M.

annulées par la chambre commerciale de la Cour de Cassation et que les poursuites n'avaient été engagées qu'au vu des documents saisis lors de ces visites ; Que les juges ont écarté cette exception