UNE PORTION EGALE A LA VALEUR DES BIENS SITUES A L'ETRANGER DONT ILS SERAIENT EXCLUS, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, EN VERTU DES LOIS ET COUTUMES LOCALES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE Y...

du contrat de travail mais à un règlement étranger à ce contrat, les règlements de la sécurité sociale ayant leurs propres sanctions qui ne concernent pas et ne peuvent concerner le contrat de travail

unique du personnel ont été établis le 2 avril 2009, puis le 4 mars 2010 puis le 2 février 2012 et prévoient les règles relatives à son organisation interne, aux règles de réunion de la délégation unique

B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1990), que, pour mettre un

la cote D 569, une commission rogatoire en date du 24 juin 1997 prescrivant la surveillance de la ligne téléphonique susvisée pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 24 octobre 1997 et que dès lors

NOTAMMENT CELLE FIGURANT EN L'ARTICLE 51 AUX TERMES DE LAQUELLE "LE CONTRAT SERA SOUMIS POUR TOUT CE QUI SE RAPPORTE A SON INTERPRETATION ET SON EXECUTION AUX DISPOSITIONS DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'association festival estival de Paris a été assignée par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie

anglaise pour régir ce contrat international d'affrètement maritime et prévu une procédure d'arbitrage à Londres pour régler tous litiges entre elles ; que, le 23 décembre 1994, la société Camship Cameroun

n'existant pas, et était dès lors inapplicable à la toiture-terrasse du 9ème étage, faisant partie intégrante des parties communes de l'immeuble; qu'en s'abstenant aussi de cette recherche, l'arrêt

a été régulièrement débattue en première instance ; que, dès lors, en estimant que l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi n'a été soulevée pour la première fois qu'en cause d'appel, et partant

Fulgence de FESHA GINVULA, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 octobre 1998 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l a condamné à 3 ans d interdiction

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier

de nullité de la procédure prise de ce qu'il n'avait pas reçu l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'autre part, si la règle qui impose de

divers lots, a sollicité l'autorisation de faire réaliser une évacuation des eaux usées d'un de ses studios, en traversant le plancher du couloir commun du sixième étage pour se raccorder à une canalisation

du second renouvellement suivant leur exécution, étant alors susceptibles, d'entraîner un déplafonnement du loyer ; qu'il résulte des termes clairs et précis du contrat de bail que la clause d'accession

DESORMAIS LES PARTIES, QUE CE CONTRAT INTERVENU AU MAROC ENTRE UN FRANCAIS ET, UNE SOCIETE ETRANGERE POUR ETRE EXECUTE A L'ETRANGER REVETAIT LE CARACTERE INTERNATIONAL, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE CONTRAT

N... et qu'en application de l'article 706-43 du code de procédure pénale, dès lors qu'une personne morale étrangère mentionne au registre du commerce et des sociétés l'identité de son représentant légal

qu'aucune loi ou règlement ne soumettait les activités menées par les requérants à une quelconque règle particulière de sécurité dont la violation aurait pu être à l'origine du dommage ; qu'il convient

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le quatrième moyen, réunis Enoncé des moyens 8.

, celle-ci est prorogée jusqu'au paiement intégral du prix de cession, s'il y a lieu, après l'exécution de la durée du plan ; que la notion de paiement du prix s'entend non seulement du règlement du montant