de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un

412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir

de leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué, réunis

de l'interprétation stricte de la loi pénale, a justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

A ce jour, Augusto X... sollicite au titre de son indemnisation, 204 730 € pour préjudice de retraite, 305 000 € pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail ainsi que 106 000 E au titre de

Nous vous précisons cependant que nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis et que vous percevrez donc au mois le mois l'indemnité compensatrice correspondante.

d'occupation, permettant à l'époux d'obtenir paiement de cette indemnité pour les cinq années précédant sa demande en référé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le premier

, à titre principal, de voir prononcer la nullité du contrat d'assurance ; que par arrêt du 11 décembre 2008, la cour d'appel d'Amiens, devant laquelle est intervenue volontairement la société [4], assureur

lieu à diverses critiques, la société Fiat a fait assigner la SEGR et le propriétaire de son fonds de commerce en paiement de diverses sommes ; que la SEGR et la société Garage Royal, intervenant volontaire

Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l'autorité de la chose jugée la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal n° Z 10-21.015 en ce qu'il est dirigé contre M.

pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit et la perte de production ou de bénéfice", que du fait de la destruction de la chose et de la résiliation du contrat de location, dont l'exécution

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dans les termes de l'article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution

dans le litige les opposant à l'Institut national de l'audiovisuel, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Intervenants volontaires

A... qu'il donne à une salariée d'une société GIE, en principe sans lien avec ce dernier, des instructions pour la création d'une traite ; que M. A... a confirmé que M.

B... et à écarter toute justification objective, en raison du caractère « exceptionnel » du sort de M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

bénévole, que l'indemnisation, mise en place en mai 2004, avait fait l'objet de versement et que M.

compétence technique en vue de la recherche et de la souscription des contrats présentés par sa société les mieux adaptés à la situation et aux objectifs de son client, la cour d'appel a privé sa décision

Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 16.