Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi

X... a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires le 10 octobre 1989 ; que le Crédit foncier de France, qui n'avait pas adressé au représentant des créanciers sa déclaration de créance,

irrecevable son appel alors, selon le moyen, que pour la formation, l'instruction et le jugement de l'appel contre le jugement d'orientation, l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution

ces conclusions comme tardives au regard de l'article 909 du code de procédure civile, la société Atexo a conclu en réponse à l'incident le 8 avril 2016 soulevant la nullité de la signification des conclusions

G... a saisi la cour de renvoi le 25 juillet 1985 et, en réponse à une exception d'irrecevabilité, a invoqué la nullité de l'acte de signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Par son troisième moyen, la société Silex fait grief à l'arrêt, jugeant inapplicable la responsabilité décennale faute de réception, de déclarer irrecevables les demandes formées par la commune contre

du 10 mars 2006 déposées par les sociétés n'ont donc pu saisir régulièrement le tribunal des contestations formées ; que ces contestations sont nouvelles et doivent être déclarées irrecevables en raison

de nullité prise de sa mise en examen tardive ; Que, si la cour d'appel a cru, à tort, devoir y répondre, le moyen, qui reprend cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application

irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté le 20 mars 1991, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile, la décision de radiation, mesure d'administration

Or, il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables et que les parties ne sont plus recevables

; Attendu que par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes le 18 avril 1986, M.

IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL JOINT A L'APPEL RECONNU RECEVABLE DES CONSORTS Y...

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables comme tardives les exceptions soulevées par Z..., l'a condamné à douze années d'emprisonnement pour infractions à la législation

ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant constaté que les déclarations et versements effectués au titre des années 1997 à 1999 n'étaient pas spontanés mais constituaient la suite

I..., contre l'arrêt (Versailles, 1er décembre 1994) relevant les consorts C... de la forclusion encourue pour déclaration tardive de leur créance au passif ; Mais attendu que M.

par la banque, pour cela qu'aucune disposition ne venait, en cas de procédure de surendettement déclarée irrecevable, limiter à une année maximum la durée du report d'une vente forcée déjà ordonnée, la

de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de X... ; " aux motifs qu'aucun texte de procédure

d'incompétence ; qu'en déclarant dès lors la demande irrecevable au motif que l'exception d'incompétence n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 74 et

, la demande de celle-ci tendant à l'annulation du TEG était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du code de procédure

, la demande de celle-ci tendant à l'annulation du TEG était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du code de procédure