du travail de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire imputer à son employeur la rupture de son contrat de travail en raison du défaut de paiement de compléments de salaire maladie, de l'usage abusif

agricole ayant pratiqué une saisie-attribution entre les mains du tiers saisi sur la même créance par acte du 8 septembre 1997 et que la société Essor et le Crédit mutuel ont demandé à un juge de l'exécution

Aux termes de l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une

X..., liquidateur, a assigné devant ce tribunal, en réparation du préjudice causé par leur soutien abusif, les sociétés Auxicomi et Immobail (les sociétés) qui, ayant été déboutées de l'exception d'incompétence

entendue et que tous renseignements faux ou inexacts donnés sciemment aux agents enquêteurs pour couvrir ses agissements frauduleux ou ceux d'un tiers, ne saurait s'analyser en une mesure coercitive abusive

X..., gérante de la société, s'est portée caution de celle-ci ; que la société ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné Mme X... en exécution

Pour rejeter la demande de remboursement de la société UBAF, qui soutenait que l'appel de la contre-garantie n'avait été ni frauduleux ni abusif, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci faisait valoir

d'incompétence de la juridiction française soulevée par Lise X..., aux droits de laquelle vient la commune de Bayonne, et l'a condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive et pour appel abusif

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses des contrats ainsi que les demandes

de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé elle-même que SFR avait rompu les contrats litigieux en raison du non-respect des quotas par la société ETE ; qu'en écartant toute rupture abusive

plainte avec constitution de partie civile déposée par les sociétés Entreprise Ducler et Ducler frères ; "aux motifs que le dépôt de la requête par Me X... agissant ès qualités de commissaire à l'exécution

Francis, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obtention abusive de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de

. ; que les consorts X... ont formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour abus de procédure et abus d'utilisation de voies d'exécution ; que la cour d'appel a notamment considéré que

rejeté ses demandes tendant à la résiliation du contrat de licence aux torts et griefs du RC Lens, et d'avoir prononcé condamnation au paiement de redevances, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive

septembre 1992 en raison de ses absences répétées et prolongées pour maladie désorganisant le travail et rendant nécessaire son remplacement, avec un préavis de 2 mois ; qu'estimant cette mesure abusive

Soutenant que le procès-verbal de saisie comportait des irrégularités, l'emprunteur a saisi le juge de l'exécution, le 13 octobre 2015, en annulation de la procédure.

255 francs au titre d'une cession, à son profit, par la société Codec, d'une créance de cette dernière contre la Sasma, et de l'avoir condamnée à 20 000 francs de dommages et intérêts pour procédure abusive

Pour se conformer aux obligations découlant du règlement d'exemption (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010, la société Agco distribution a, le 25 juin 2010, demandé à la société SBA de lui signifier son accord