SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " BRASSERIE ET MALTERIE LE PHENIX "-AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI

de visite y compris transfrontière à l'autre parent ; qu'en cas de circonstances exceptionnelles mettant directement en danger la santé physique ou morale de l'enfant, le juge adapte les modalités d'exercice

Bernard X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre des Mineurs de la cour d'appel d'Angers du 22 octobre 1986 qui, constatant l'accord intervenu entre lui et son ex-épouse sur l'exercice

à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée

QU'ILS TENAIENT DE LA LOI NI VOIR APPORTER UNE RESTRICTION A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE GREVE PAR LES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES DU REGLEMENT INTERIEUR ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET

de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du code du travail prévoyant que l'indemnité compensatrice du droit

Attendu que le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice

ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CES SALARIES UN RAPPEL DE REMUNERATION POUR LES MOIS D'OCTOBRE, DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE 1980, ALORS QUE CHACUNE DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL A TOUJOURS LE DROIT

Jacques X. dit X. reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1988), qui a suspendu l'exercice de son droit de visite sur l'enfant Pascal Y., de ne pas préciser si le ministère public a donné son avis

X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE GRIEF FAIT A L'EPOUSE DE S'ETRE PORTEE, A L'INSU DE SON MARI, CANDIDATE AUX ELECTIONS MUNICIPALES, N'ETAIT PAS PERTINENT, LA CANDIDATE N'AYANT FAIT QU'EXERCER

1984 pour le 8 septembre 1985 après avoir sollicité le 18 juillet 1983 et obtenu le 21 septembre 1983 l'autorisation de cumul nécessaire ; Attendu que pour déclarer les époux X... non fondés dans l'exercice

toute stipulation ayant pour effet d'imposer à ce dernier des conditions plus contraignantes que celles résultant de la loi pour l'exercice de son droit d'opposition au renouvellement du bail ; Qu'en

de cette constatation la conséquence qu'imposait le texte susvisé et que, d'autre part, elle a ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporte pas en exigeant que le juriste qui s'en prévaut ait exercé

371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'ainsi, l'enfant a un

, pour la voir condamner à couper les branches des arbres avançant sur sa propriété ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 / que si le droit

Mme Z... font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon les pourvois, que le secret médical recouvre l identité des patients et s oppose à ce que l Administration, par le biais de l exercice

de son droit contre le débiteur principal, aux termes d'une disposition d'ordre public, se trouve, du même coup, privé de l'exercice de son droit contre la caution solidaire du débiteur principal, faute

ressort des propres constatations de l'arrêt que « le débiteur, qui n'a pas pu avoir connaissance de la mise en demeure litigieuse en raison des dysfonctionnements de La Poste, s'est trouvé privé de l'exercice

X... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande tendant à ce que l'autorité parentale sur l'enfant soit exercée en commun par le père et la mère et à ce que soient fixées les modalités d'exercice

code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu'ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice